Depuis l’adoption d’un décret du 22 août dernier, les dirigeants de sociétés peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel sur le Registre du commerce et des sociétés. Cette mesure vise à renforcer leur sécurité face aux risques d’agressions ou de cyberattaques. La procédure se fait en ligne mais nécessite de lourdes formalités puisque certains actes doivent être déposés en double exemplaire, avec et sans adresse personnelle. Ces informations restent toutefois accessibles à certaines autorités, associés, créanciers et administrations légalement habilitées.
Confidentialité du domicile personnel des dirigeants
Mercredi 01 octobre 2025





