Fractions saisissables des rémunérations | Fédération ACEF Occitane

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Fractions saisissables des rémunérations

Lundi 01 juin 2020

Dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant se doit de laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération. Pour une personne seule sans correctifs pour charges de famille, la fraction est égale au montant du revenu de solidarité active. Dans un communiqué de presse, la Caisse nationale des allocations familiales a indiqué que le montant mensuel du RSA pour un allocataire passe de 559,74 euros à 564,78 euros et ce, depuis le 1er avril 2020.