Limitation de vitesse à 80 ou 90 km/h

Depuis la promulgation de la loi Mobilités, les élus départementaux ont la possibilité de passer de 80 km/h à 90 km/h la limitation de vitesse sur les routes dont ils ont la gestion. L’article 36 de la loi du 24 décembre 2019 mentionne que cette autorisation concerne les sections de routes hors agglomération ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation. Cette décision pourra être prise sous la forme d’un arrêté motivé, après avis de la commission départementale de la sécurité routière sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.