Nombreuses arnaques sur des « sites de démarches administratives» | Fédération ACEF Occitane

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Nombreuses arnaques sur des « sites de démarches administratives»

Mercredi 07 décembre 2022

La plupart des démarches administratives sont gratuites. Toutefois, de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers des services payants pour réaliser ces démarches. Une telle pratique n’est pas illégale mais la DGCCRF souligne que certaines pratiques de ces sites sont parfois trompeuses en laissant croire aux utilisateurs qu’il s’agit de sites officiels (logos officiels, Marianne tricolore réservée aux services de l’Etat, faux agréments….). En 2020, sur 41 sites contrôlés par la DGCCRF, 25 sites ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal. Il est ainsi notamment recommandé de consulter le site Service-Public.fr, qui recense tous les sites officiels en fonction des documents administratifs souhaités, de vérifier l’adresse Internet du site visité (présence de la mention « https » et url terminant par « .gouv.fr ») et d’alerter la DGCCRF en cas d'arnaques.