Exonération des heures supplémentaires | Fédération ACEF Occitane

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Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Exonération des heures supplémentaires

Jeudi 01 avril 2021

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par an et par salarié portée à 7 500 € pour les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une réponse ministérielle est venue préciser que cette exonération s’applique également aux salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail, pour les heures qu’ils effectuent au-delà de la durée légale du travail telle que prévue dans l’Etat où ils exercent leur activité.