Prestation compensatoire mixte | Fédération ACEF Occitane

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Prestation compensatoire mixte

Dimanche 01 novembre 2020

En cas de divorce, une prestation compensatoire peut devoir être versée par le conjoint le plus aisé à l’ex-époux. Cette prestation doit être versée soit sous forme de capital (sur une période de moins de 12 mois), soit sous forme de rente. Dans le premier cas, le créancier bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes, plafonnées à 30 500 € et le bénéficiaire n’est pas imposée sur la somme reçue. Dans le second cas, le créancier déduit les sommes versées et le bénéficiaire est imposée dessus.

En cas de prestation mixte, la réduction d’impôt n’est à ce jour pas applicable à la partie versée sous forme de capital. Dans une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, les juges ont estimé que cette situation présentait une inégalité devant l’impôt. Un amendement a été déposé dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2021 afin de faire légaliser cette nouvelle position.