FÉDÉRATION ACEF Occitane
Le dispositif « IR-PME » prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 est entrée en vigueur le 18 mars 2022. Il consiste en l’application du taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022, contre 18% jusqu’à cette date.