Loi SRU | Fédération ACEF Occitane

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Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Loi SRU

Dimanche 01 mars 2020

Depuis le 1er janvier 2020, 232 communes sont dispensées de respecter les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi SRU. En effet, la loi permet d’exempter, sous certaines conditions, les communes sur lesquelles le développement d’une offre locative sociale ne serait pas pertinente, telles que les communes insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en commun, ou encore les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité. Ainsi, un décret du 30 décembre 2019 a fixé à compter du 1er janvier 2020 la liste des communes exemptées.