Nuisances sonores aériennes | Fédération ACEF Occitane

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Nuisances sonores aériennes

Dimanche 01 mars 2020

La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes. Sont visés par ladite loi les logements, les immeubles mixtes, les immeubles encore non bâtis situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit. Le PEB est un document d’urbanisme à valeur indicative, qui est communiqué au futur acquéreur ou locataire et qui comporte l’indication claire et précise de la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB et la mention qu'il est possible d’effectuer cette consultation en mairie. En cas de manquement à l’obligation d’intégrer le document dans le dossier de diagnostic et de l’annexer à l’acte de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.

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