Revenus fonciers et travaux | Fédération ACEF Occitane

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Revenus fonciers et travaux

Mardi 02 août 2022

En matière de revenus fonciers, on distingue trois catégories de travaux : les travaux d’entretien et de réparation qui sont déductibles en principe ; les travaux d’amélioration, déductibles dans les logements ou bien dans les locaux professionnels lorsqu’ils permettent de faciliter l’accueil des personnes handicapées ; et enfin les travaux de reconstruction / agrandissement, qui ne sont jamais déductibles des revenus fonciers. Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel du 2 juin 2022, la Cour a précisé que lorsqu’un bien à usage d’habitation est temporairement affecté à un usage professionnel et commercial, et dès lors que les travaux ne modifient ni la conception, ni l’aménagement de ce dernier, cette circonstance n’est pas de nature à lui ôter sa destination initiale d’habitation. Les travaux d’amélioration étaient donc déductibles des revenus fonciers.