FÉDÉRATION ACEF Occitane
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt que le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. Il peut donc exercer les actions liées à la conservation ou à l’administration de l’immeuble, ou encore les actions tendant au respect du règlement de copropriété.