Dossier du mois : Projet de loi sur le pouvoir d’achat

Notre dossier du mois se propose de présenter en quelques lignes les principales mesures du projet de loi sur le pouvoir d’achat, dans un contexte de guerre en Ukraine et d’inflation galopante en Europe.

Le projet de loi présenté par le gouvernement devrait être adopté pendant l’été, une fois que les parlementaires auront amendé le texte. Celui-ci, tel que présenté, comprend trois volets : la protection du niveau de vie des Français, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.

Concernant la protection du niveau de vie des contribuables et pour compenser une inflation qui devrait dépasser les 5 % sur l’année 2022, le projet de loi prévoit la revalorisation de 4% des pensions de retraites et d'invalidité (des régimes de base), des allocations familiales, des minima sociaux et de la prime d’activité.

Lors de la présentation du projet en Conseil des ministres, le gouvernement a ajouté une indemnité carburant devrait être créée dès le 1er octobre, d’un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif et qui sera modulée selon le niveau de revenus et la composition du ménage. Un engagement est pris également pour maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Une aide alimentaire exceptionnelle de rentrée serait mise en place pour les ménages modestes et les étudiants. La hausse des loyers en principe indexés sur l’indice de référence des loyers (en forte hausse depuis le deuxième trimestre 2022), serait plafonnée à 3,5 % à compter d’octobre 2022 pour un an.

Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs dispositions pour les salariés et travailleurs indépendants. Il prévoit ainsi de tripler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle pourrait dons atteindre 3 000 euros net d'impôt, que ce soit pour l'employeur ou le salarié, et même 6 000 euros pour les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement en 2021, ou celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés. Quant aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs), ils devraient bénéficier, pour leurs revenus 2022, d'une baisse de leurs cotisations de 550 euros au niveau du SMIC. Afin de protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des agents de la fonction publique, le point d’indice a été augmenté de 3,5 % par décret lors du conseil des ministres, à partir du 1er juillet pour tous les agents publics.

Enfin, la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter de 2022. Pour les professionnels, cela représente un allègement fiscal significatif, pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration déjà fortement impactés par la crise sanitaire depuis 2 ans.

En matière de protection des consommateurs, la résiliation des abonnements (gaz, électricité, internet….) et des assurances serait facilitée pour leur permettre, éventuellement, de s’orienter vers des offres moins onéreuses. Une résiliation en ligne serait possible à partir de début 2023. Le texte alourdit également les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives et les moyens de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) seraient accrus.

Enfin, la loi anticipe les difficultés susceptibles d’être rencontrées à l’automne dans un contexte de guerre en Ukraine et de dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Afin d’assurer la souveraineté énergétique du pays, différentes mesures sont ainsi prévues dans le projet de loi comme notamment : l'accélération de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, l'organisation du délestage, le remplissage des stockages de gaz et la mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, y compris des deux dernières centrales à charbon de Cordemais (Loire-Atlantique) encore en activité et de Saint-Avold (Moselle) qui a fermé en mars 2022.