Dossier du mois : Règlement sur les marchés numériques et règlement sur les services numériques

L'Union européenne (UE) a mis en place une nouvelle législation, inédite au plan mondial, pour réguler Internet et ses risques. Notre dossier fait le point sur les deux nouveaux règlements mis en place.


Deux nouveaux règlements ont été publiés :

• le règlement sur les marchés numériques dit DMA (Digital Markets Act), qui entend prévenir les abus de position dominante des géants du numérique, que sont en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft);

• le règlement sur les services numériques dit DSA (Digital Services Act), qui prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçons...).

DMA : le règlement sur les marchés numériques pour prévenir les abus de position dominante.

Applicable à partir du 2 mai 2023, ce règlement vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet sur le marché numérique européen. Le droit de la concurrence reste en vigueur et permet l’application de sanctions a posteriori, lorsque l’abus a été constaté. Le règlement DMA devrait permettre d’intervenir en amont.

En effet, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) recourent à des algorithmes puissants auprès d’un très grand nombre d’utilisateurs, ce qui leur permet de se positionner en quasi-monopole sur le marché européen, laissant peu de place aux autres acteurs. Selon le site vie-publique.fr, « à eux seuls, les GAFAM représentent un chiffre d'affaires comparable aux recettes fiscales de la France ».

C’est pourquoi des outils de régulation sont mis en place en amont pour permettre une concurrence loyale entre les acteurs du numérique et accentuer ainsi l’innovation, la croissance et la compétitivité sur le marché numérique. L’objectif est ainsi de renforcer la liberté de choix des consommateurs pour éviter qu’ils ne soient confrontés qu’à un nombre restreint d’acteurs sur le net.

Le règlement liste dix "services de plateforme essentiels" ou de base qui posent aujourd’hui problème. Il s’agit des services d’intermédiation (comme les places de marché, les boutiques d'applications), les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les messageries en ligne, les systèmes d’exploitation (dont les télévisions connectées), les services en nuage (cloud), les services publicitaires (tels les réseaux ou les échanges publicitaires), les navigateurs web et les assistants virtuels.

Le règlement DMA cible uniquement les entreprises qui sont des "contrôleurs d’accès" à l'entrée d'internet, établis en France ou en Europe, ce qui concerne en pratique les entreprises qui fournissent des services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens, qui ont réalisé 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année et qui enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Les entreprises désignées comme des "contrôleurs d’accès" devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter certaines règles comme par exemple : rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel, rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée avec leurs concurrents plus modestes et informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Ils ne pourront plus imposer les logiciels les plus importants (navigateur web, moteurs de recherche, assistants virtuels) par défaut à l'installation de leur système d'exploitation, favoriser leurs services et produits par rapport à ceux des vendeurs qui utilisent leur plateforme (auto-préférence), réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite….

En cas d'infraction, la Commission européenne pourra prononcer contre le contrôleur d'accès une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial total et, en cas de récidive, jusqu'à 20% de ce chiffre d'affaires. Elle pourra aussi prononcer des astreintes allant jusqu'à 5% de son chiffre d'affaires journalier mondial total.

DSA : Le règlement européen sur les services numériques (DSA) qui vise à lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne.

Applicable à partir de février 2024, sauf pour certains acteurs (2023), l’objectif du règlement sur les services numériques est de rendre illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne.

Le règlement fixe ainsi un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons... Il devrait s’appliquer à tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen, que ces plateformes soient établies en Europe ou non.

Comme le souligne le dossier présenté sur le sujet sur vie-publique.fr, « l’Union européenne, les États-Unis et plusieurs autres États ont adopté le 28 avril 2022 une "déclaration pour l'avenir de l'internet" mais cette charte n'a toutefois qu'une valeur politique.

Tous les acteurs concernés devront désigner un point de contact unique ou, s'ils sont établis hors UE, un représentant légal et coopérer avec les autorités nationales en cas d'injonction. Les autres obligations peuvent être classées en trois catégories : la lutte contre les contenus illicites, la transparence en ligne (meilleur traitement des réclamations, interdiction de la publicité sur les mineurs….) et l’atténuation des risques et réponse aux crises (obligation d’analyser tous les ans les risques systémiques qu'ils génèrent, effectuer tous les ans des audits indépendants de réduction des risques, sous le contrôle de la Commission européenne, fournir les algorithmes de leurs interfaces à la Commission et aux autorités nationales compétentes….).

Dans tous les pays de l'UE, un "coordinateur des services numériques » sera mis en place afin de contrôler le respect du règlement DSA. Cette surveillance sera financée par les très grandes plateformes.

En cas de non-respect du DSA, les coordinateurs des services numériques et la Commission européenne pourront prononcer des astreintes et des sanctions pouvant aller, pour les très grands acteurs, jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial. En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.