Fiscalité des particuliers et loi de finances pour 2021 | Fédération ACEF Occitane

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Fiscalité des particuliers et loi de finances pour 2021

Lundi 01 février 2021

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. Notre dossier rappelle les principales dispositions qui présideront à l’élaboration des déclarations sur les revenus 2020, et aborde des mesures liées à la loi de finances pour 2021.

L’imposition des revenus 2020

A compter des revenus 2020, la première tranche du barème est abaissée à 11 % et les autres tranches sont adaptées, aboutissant à une baisse de l’impôt sur les revenus. Pour tenir compte de cette baisse, les taux de prélèvements à la source ont été ajustés dès le mois de janvier 2020.

Parmi les charges déductibles figurent les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants, que de nombreux contribuables connaissent. Par ailleurs, lorsque des époux ne vivent plus ensemble mais qu’ils restent mariés, l’un d’eux peut être amené à verser des sommes à l’autre, au titre de sa contribution aux charges du mariage. A compter des revenus 2020, ces sommes sont déductibles par celui qui les verse (et imposables chez celui qui les reçoit), que les versements interviennent spontanément ou par application d’une décision de justice.

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif formulée par les contribuables dans leur déclaration de revenus. Lors de leur versement, ces revenus font par ailleurs l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), sauf dispense demandée avant le 30/11 de l’année précédente. De la même façon, les sommes issues du PER et versées lors du départ en retraite sous forme de capital sont en principe imposables au PFU, sauf exceptions. A compter du 1er janvier 2021, la demande de dispense de PFO peut être formulée au plus tard à la date de l’encaissement des revenus.

Les moins-values de cession de titres sont imputables sur les plus-values de même nature l’année de leur réalisation et les 10 années suivantes. En cas de réduction de capital, le gain réalisé relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, mais les moins-values réalisées à cette occasion n’étaient, jusqu’à présent, pas imputables. Tel n’est désormais plus le cas, lorsque l’annulation des titres intervient lors d’une procédure collective ou qu’elle résulte de l’exécution du plan ou de la cession de l’entreprise ordonnée par le Tribunal.

En matière de plus-values immobilières, un abattement est créé en cas d’opérations de « démolition/construction » dans certaines zones du territoire. Il correspond à 70 % (voire 85 %) de la plus-value réalisée, à condition que l’acquéreur s’engage à démolir l’existant et à reconstruire des logements collectifs dans un délai de 4 ans. De la même façon, des aménagements sont prévus concernant l’exonération de plus-value en cas de cession en faveur du logement social. L’exonération relative aux cessions d’un droit de surélévation est prorogée jusqu’au 31/12/2022.

Les crédits et réductions d’impôt

Le dispositif « maprimerenov’ » succède au CITE depuis le 1er octobre 2020, même si ce dernier subsiste encore pour 2020 pour certains foyers et certaines dépenses engagées antérieurement.

Un nouveau crédit d’impôt est créé pour l’installation et la pose des systèmes de charge des véhicules électriques, plafonné à 300 €.

Le crédit d’impôt pour dépenses dans l’habitation principale, en vue de favoriser l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu’au 31/12/2023.

La réduction d’impôt accordée en cas de versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital est désormais applicable lorsque cette prestation est mixte (sous forme de capital et de rente), pour sa partie versée sous forme de capital, le reste constituant une charge déductible du foyer qui la verse (et imposable dans l’autre foyer).

Les dons faits au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 552 € de dépenses, le taux de la réduction d’impôt étant ramené à 66 % pour l’excédent. Compte tenu de la crise sanitaire, la loi du 25/04/2020 avait porté ce plafond à 1 000 € pour les dons réalisés en 2020. La loi de finances proroge ce plafond pour l’année 2021.

La réduction d’impôt Pinel qui permet de bénéficier d’une économie d’impôt allant de 12 à 21 % du coût de revient de l’investissement selon la durée de son engagement de location, est recentrée sur l’habitat collectif à compter de 2021. En outre, les taux de cette réduction d’impôt seront abaissés progressivement en 2023 et 2024, l’économie d’impôt étant alors de 9 % à 14 % de l’investissement (plafonné comme précédemment).

Les incitations aux bailleurs pour abandons de loyers – COVID-19

Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains secteurs d’activité, les pouvoirs publics ont multiplié les aides visant à compenser une partie des pertes de recettes des entreprises et à reporter certaines de leurs échéances fiscales et sociales. Par ailleurs, en vue d’inciter les propriétaires à abandonner tout ou partie de leurs loyers sur la période de crise, le législateur a pris deux grandes mesures. La première consiste à ne pas imposer, malgré une renonciation volontaire à recettes, les loyers qui seraient abandonnés entre le 15/04/2020 et le 30/06/2021. La seconde consiste en un crédit d’impôt de 50 % du loyer qui serait abandonné au titre du mois de novembre 2020, les locataires devant exercer dans un des secteurs les plus touchés et le propriétaire ne devant pas avoir de liens familiaux ou de dépendance avec le locataire, sauf exceptions.

Malus écologique

La fiscalité de l’automobile est simplifiée mais de nouveau alourdie pour les véhicules les plus polluants. Le malus écologique sur les véhicules d’occasion et la taxe additionnelle sur la carte grise de ces derniers sont supprimés. En revanche, le malus applicable lors de la première immatriculation en France d’un véhicule neuf est alourdi et le sera encore en 2022 et 2023. Il pourra alors atteindre 50 000 € pour un véhicule ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 225 g. La taxe sur les voitures de sociétés est aménagée en 2021 et sera refondue à compter de 2022. Son tarif est aménagé pour tenir compte des nouvelles procédures d’immatriculation et le barème par tranches est supprimé.