Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. Ladite loi entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

À l’occasion du grand débat national, de nombreux français ont fait savoir que le système de gestion de déchets en France n’est pas assez performant.

C’est dans ce contexte que la loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production et lutter contre les dépôts sauvages.

L'information du consommateur

À compter du 1er janvier 2021, de nouvelles modalités d'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets proposés à la vente seront définies. Le but est de mettre fin à certaines allégations trompeuses. Il sera ainsi interdit d’indiquer les mentions « biodégradables », « respectueux de l’environnement ». Les mentions seront plus précises, en indiquant l’incorporation de matière recyclée, mais aussi la durabilité du bien vendu. Certains équipements électriques et électroniques devront comporter une information sur la réparabilité et notamment sur la disponibilité ou non des pièces détachées.

Dans le secteur informatique, à partir de 2021, les acheteurs d'ordinateurs ou de téléphones mobiles devront être informés de la durée pendant laquelle leurs appareils supportent les mises à jour logicielles successives. Ces mises à jour étant connues pour pouvant ralentir ou rendre obsolètes les appareils.

En outre, les entreprises produisant des biens contenant des perturbateurs endocriniens doivent, à partir de 2022, informer le public. Les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs mobiles doivent, pour leur part, faire savoir à leurs clients le niveau de leurs émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations internet et mobile.

Ledit texte vient compléter le dispositif d’information des consommateurs sur le geste de tri.

La lutte contre le gaspillage

La loi prévoit l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires. Le Gouvernement souhaite lutter contre la surproduction et mettant fin aux invendus neufs. Ils devront être réemployés, réutilisés, ou recyclés. Ce dispositif s’inscrit dans la même lignée que les produits alimentaires.

La lutte contre le gaspillage prévoit également la possibilité, au plus tard le 1er janvier 2022, de délivrer des médicaments à l’unité. L’impression et la distribution systématique de tickets de caisse et de carte bancaire sera interdit, au plus tard le 1er janvier 2023, sauf sur demande du client.

La vente en vrac est également promue. Au 1er janvier 2021, il sera possible d’apporter ses propres contenants dans les commerces.

La responsabilité des producteurs

La loi vise à renforcer le principe du pollueur-payeur qui rend responsable le fabricant ou le distributeur d’un produit du financement de sa fin de vie. Des produits sont déjà concernés tels que les emballages, piles, médicaments… la loi ajoute à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.

Ladite loi s’inscrit dans un projet global sur le climat. Pour cela, les fabricants intégrants l’éco-conception dans leur production bénéficieront d’un bonus sur la contribution versée pour la gestion et le traitement de la fin de vie des produits. En revanche, cette contribution pourra être augmentée avec un malus si le fabricant n’entend pas favoriser les produits meilleurs pour l’environnement. Les producteurs devront élaborer des plans quinquennaux d’action d’écoconception pour que leurs produits soient recyclables.

Le traitement des déchets

Dans le secteur du bâtiment, plus de 700 kilos par an et par français sont produits. Pour lutter contre les dépôts sauvages, la loi prévoit une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu’ils auront été triés auparavant. Des mesures plus dissuasives sont mises en place telles qu’une amende pouvant atteindre 15 000 euros, mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, ou encore le renforcement des pouvoirs de police spéciale des Maires.

En outre, la loi fixe la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Une stratégie nationale quant au réemploi ou recyclage des emballages en plastique unique doit être définie avant le 1er janvier 2022.

La loi impose également le 100% plastique recyclé d’ici 2025. Un calendrier pour la période 2021-2025 a été instauré afin de permettre la réduction de plastique avec l’interdiction des pailles, couverts jetables, puis l’obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public ou encore l’interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place. Afin de mieux collecter les déchets plastiques, le développement de la consigne est envisagé si la capacité à collecter le plastique reste insuffisante.

Afin d’optimiser les mesures proposées par la loi, cinq indicateurs permettront un suivi annuel : la quantité de déchets mis en décharge, le taux d’emballages plastiques collectés et recyclés, la production de matériaux recyclés, la valeur des dons d’invendus aux associations et le nombre de dépôts sauvages.