Loi « Sécurité globale »

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », qui a beaucoup fait parler d’elle durant son élaboration, ambitionne notamment de développer, au sein des forces de l’ordre, l’utilisation de moyens techniques modernes, et d’élargir les prérogatives de la police municipale.

La proposition de loi a été déposée le 20 octobre 2020, adoptée en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020, puis par le Sénat le 18 mars 2021. Le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire le 29 mars a été adopté par le Sénat le 7 avril, puis définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021, par 75 voix pour et 33 contre. Ladite loi a créé de nombreux débats et réactions notamment sur la lutte contre la diffusion d’images de la police à des fins de menace ou de harcèlement. Cependant la loi comporte d’autres principales mesures.br>

Diffusion d’images de policiers

Une des mesures qui a fait couler beaucoup d’encre figure à l’article 24, qui interdit la « provocation à l'identification » d'un agent des forces de l'ordre lors d’une opération de police « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Ce délit serait passible d'une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il concernera aussi bien les forces de l'ordre que leurs parents, enfants ou concubins. En outre, la loi crée l'interdiction du fichage de membres des forces de l'ordre avec leurs coordonnées personnelles sur internet. La proposition de loi crée une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une telle entreprise.

Pouvoirs de la police municipale

Dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, les polices municipales composées de plus de vingt agents et un directeur ou un chef de service vont voir leur champ d’intervention élargi. Ils pourront désormais participer à la sécurisation de manifestations sportives ou culturelles.

Le texte les autorise à constater de nouvelles infractions comme l’ivresse sur la voie publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal. Il autorise aussi les agents concernés à immobiliser et mettre en fourrière un véhicule. En revanche, l’armement des policiers municipaux n’a pas été retenu.

Il est aussi prévu que les maires soient plus informés sur les suites judiciaires des infractions commises dans leur commune.

Accès aux images

Les agents de la police municipale pourront désormais visionner les images filmées aux abords des commerces ou dans les halls d'immeubles. De même, les agents de la RATP ou de la SNCF pourront, sous conditions, avoir accès à ces images. Les images filmées par les caméras piétons pourront être diffusées en direct, dans les postes de commandement si la sécurité d’agents était en engagée, ainsi qu’aux équipes d’intervention. L’usage de drone devrait également être élargi, et notamment pour la sécurisation de rassemblements de personnes lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, la prévention d’actes de terrorisme, ou encore le secours aux personnes… En marge des forces de l’ordre, les drones pourront ainsi être utilisés par les sapeurs-pompiers ou le personnel de la sécurité civile.

Fin de la réduction des peines

L’article 23 retire la possibilité pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’élus, de militaires, d’agents de la police et de la gendarmerie et des pompiers de bénéficier de remise de peine. Actuellement, une réduction de peine est calculée de façon automatique pour chaque prisonnier en fonction de la condamnation prononcée.

Port d’arme dans les établissements recevant du public

La loi autorise les agents de police à se rendre armé dans des établissements recevant du public. Jusqu'à aujourd'hui, les agents de police sont autorisés à porter leur arme de fonction en dehors de leur service mais pas dans l'enceinte d'un établissement recevant du public.

Délit d’embuscade

Les agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de services, ainsi que celles commises sur les membres de leur famille, seront susceptibles de constituer un délit d’embuscade.

Mortiers

La vente, l’achat, la détention et l’usage de mortiers d’artifices par des personnes autres que des professionnels concernés seront pénalement sanctionnés. D’une manière générale, le commerce des engins pyrotechniques est encadré.

Si la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » a été adoptée, elle n'en a pas terminé dans le chemin devant la mener vers la promulgation. En effet, le 20 avril 2021 le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours par le Premier ministre et par plus de soixante députés.