Prêt social de location accession – prêt à taux zéro | Fédération ACEF Occitane

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Prêt social de location accession – prêt à taux zéro

Lundi 01 février 2021

Le 15 novembre 2020 un décret a élargi les conditions d’éligibilité au prêt social de location accession (PSLA) et au prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Désormais sont notamment éligibles sous conditions au PSLA, les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA, les opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation. Une phase locative de 6 mois est désormais obligatoire. En outre, sont désormais éligibles au PTZ les seconds occupants d'un logement faisant l'objet d'un PSLA, à la double condition suivante : le premier occupant doit avoir quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, le bien doit avoir moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.