Perte d’autonomie : création 5ème branche sécurité sociale

Dans le cadre d’un projet de loi, le Gouvernement souhaite créer un « risque spécifique relatif à la perte d’autonomie » qui constituerait une cinquième branche de la Sécurité sociale. Un rapport serait remis au Parlement avant le 30 septembre 2020 pour le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021. Des échanges devront être organisés avec les partenaires sociaux, notamment sur les conditions de financement.