Flash Actus mensuel | Fédération ACEF Occitane

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Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois d'Août 2022

Dossier du mois : Projet de loi sur le pouvoir d’achat - Notre dossier du mois se propose de présenter en quelques lignes les principales mesures du projet de loi sur le pouvoir d’achat, dans un contexte de guerre en Ukraine et d’inflation galopante en Europe.

Fonctions Publiques

Apprentissage - Le nombre de contrats d’apprentissage signés en 2021 au sein de la fonction publique a progressé de 31% par rapport à 2020. On décompte en effet un total de 19 800 nouveaux contrats d’apprentissage en 2021, répartis sur tous les versants de la fonction publique. Au détail, c’est la fonction publique territoriale qui capte le plus de nouveaux apprentis (63% - dont 47% d’entre eux sont dans les communes -), devant la fonction publique d‘Etat (31%). On notera que la fonction publique hospitalière ne reçoit que 6% des nouveaux apprentis. 46% des apprentis préparent un diplôme de niveau bac+3.

Elections professionnelles - Le 8 décembre 2022 auront lieu les élections professionnelles au sein de la fonction publique. Ce sont ainsi 5.6 millions d’agents qui seront appelés à faire valoir leur choix de représentants syndicaux dans les instances établies par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, à savoir le comité Social, les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).

Union européenne et fonction publique - La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui s’est achevée le 30 juin 2022, a été l’occasion de réaliser des avancées au sein du réseau européen des administrations publiques (EUPAN). On citera notamment l’adoption, par les ministres européens en charge de la transformation et de la fonction publiques, de la déclaration de Strasbourg sur les valeurs et défis communs aux administrations publiques européennes, l’élaboration d’une nouvelle stratégie triennale pour le réseau URPAN, ou encore l’élaboration d’un accord européen sur la transformation numérique des administrations publiques.

Evaluation des politiques publiques - En France, c’est le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui est en charge de l’évaluation des politiques publiques (EPP), dont le but est d’accompagner la transformation de l’intervention publique, de rationaliser les dépenses publiques, de responsabiliser les décideurs publics, ou encore de favoriser la participation citoyenne au contrôle et la fabrique des politiques publiques.

Canicule - Une circulaire du 12 juillet 2022 de la Première ministre appelle à une mobilisation des services de l’Etat pour faire face à la canicule. Il ressort ainsi entre autres que les préfectures seront sollicitées pour des actions et messages de prévention, pour assurer la mobilisation de l’ensemble des collectivités territoriales, pour l’activation des dispositifs ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur », et du plan ORSAN EPI-CLIM sur les départements en alerte canicule.

Bourses talents - La campagne des Bourses Talents est ouverte depuis le 20 juillet 2022. Ce dispositif apporte une aide financière aux personnes qui préparent un concours d’accès à la fonction publique, sous conditions. Les démarches se font en ligne en suivant le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bourses-talents-campagne-....

Conseils pratiques et consommation

Bonus écologique : un niveau maintenu jusqu’au 31 décembre 2022 - Mis en place il y a plusieurs années, le bonus écologique vise à inciter les automobilistes à changer de véhicule pour un autre moins polluant. Plusieurs décrets ont été publiés entre juillet 2021et le 30 juin 2022, prorogeant le bonus à son niveau actuel jusqu’au 31 décembre 2022. Pouvant aller de 1 000 € à 7 000 €, il sera abaissé de 1 000 € à partir du 1er janvier 2023. Pour mémoire, pour bénéficier du bonus écologique, le véhicule neuf doit être électrique ou hybride rechargeable, être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus et ne doit ne pas être vendu dans l'année qui suit l'achat ou la location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Indication des parfums allergisants présents dans les jouets - Dans un arrêté daté du 7 janvier 2022, 55 substances ont été interdites dans les jouets pour enfants, ces dernières étant susceptibles nuire à la santé des enfants. Depuis le 5 juillet, d’autres substances parfumantes pouvant provoquer des allergies, doivent expressément être indiquées sur les jouets pour enfants lorsque leur concentration dépasse un certain seuil. Il s’agit notamment du camphre, cinnmate de benzyle, citronellol, d-limonene, etc.

Entreprises et transition écologique - Depuis le début de l’année, le Ministère de la Transition écologique propose une plateforme « Mission Transition Écologique » qui permet aux entreprises de trouver l'ensemble des dispositifs publics d'accompagnement dans le cadre de projets de transition écologique et énergétique. Il est ainsi possible de répertorier les dispositifs publics de financement et d’accompagnement et de prendre rendez-vous avec un conseiller.

Economie et droit

Voyager en autocar : des règles prévues par l’Union européenne - C’est le règlement européen 181/2011 qui pose ainsi les règles devant être suivies par les compagnies, notamment en cas de retard, sachant que cette notion s’entend comme « la différence de temps entre l'heure à laquelle le service régulier devait partir - d'après l'horaire publié - et l'heure de son départ réel ». Elle s’applique donc uniquement au départ et non pas à l’arrivée. En cas de retard, le transporteur a l’obligation d’informer les passagers dans un certain délai. En cas d’annulation il doit proposer au passager un réacheminement ou un remboursement. Le règlement prévoit également une assistance au passager en cas de panne.

Boîtes noires et équipements obligatoires dans les véhicules neufs - Depuis le 6 juillet 2022, les nouveaux modèles de véhicules fabriqués dans l'Union européenne doivent être équipés d'une boîte noire permettant d'enregistrer les paramètres de conduite (vitesse, port de la ceinture, usage du clignotant, régime moteur….) quelques secondes avant un accident. Les véhicules d'occasion ne sont pas concernés par ces nouveaux équipements obligatoires. D’autres équipements sont également obligatoires désormais : système d'adaptation intelligente de la vitesse, éthylotest anti démarrage, systèmes d'alerte de somnolence et de perte d'attention du conducteur, radar arrière….

Nouvelle mention obligatoire pour les entrepreneurs individuels - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante votée le 14 février 2022 vise à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. En créancier professionnel n’a plus de recours sur le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, pour toutes les dettes nées à compter du 15 mai 2022. Ainsi, pour permettre aux créanciers de savoir si leur débiteur est un professionnel ou un particulier, un décret du 28 avril 2022 oblige désormais les entrepreneurs (quel que soit leur régime d’imposition, micro ou réel), à porter certaines mentions sur tous leurs documents commerciaux (contrats, bons de commande et de livraison, devis et factures….). Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI". A défaut, l’amende peut aller jusqu'à 750 €.