Flash Actus mensuel | Fédération ACEF Occitane

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Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Mars 2024

Dossier du mois : mesures de protections des enfants - Depuis la pandémie COVID, les crises géopolitiques et climatiques se succèdent, rendant difficile pour les jeunes et moins jeunes, tout projection dans un avenir incertain. On constate ainsi une hausse des pensées suicidaires en France, notamment chez les jeunes adultes. Par ailleurs, alors que le harcèlement est un fléau croissant renforcé par l’existence des réseaux sociaux, les résultats de l’enquête nationale sur le harcèlement scolaire ont récemment été rendus publics. Une loi du 19 février 2024 a ainsi été promulguée visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Une proposition de loi est également en cours d’adoption pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Fonctions Publiques

Actions sociales - Une circulaire du 4 janvier 2024 précise les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Ces prestations concernent les frais de restauration, d’allocation de parents séjournant en maison de repos avec leur enfant, de subvention pour séjour d’enfants, d’allocation aux parents d’enfants handicapés et aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études, ou encore l’aide au séjour en centres vacances spécialisés.

Ministre - La composition complète du nouveau Gouvernement (Gouvernement de Gabriel Attal) a été annoncé le 8 février 2024. Parmi les 13 ministres nommés, Stanislas Guerrini est reconduit au poste de ministre de la Transformation et de la fonction publiques, poste qu’il occupait déjà depuis le 20 mai 2022.

Labels - Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique publié fin 2023 révèle que 56 organismes publics ont obtenus le Label Egalité professionnelle et 47 le label Diversité.

Mentor - Les administrations publiques peuvent candidater à l’appel à projets concernant la formation à distance pour la plateforme Mentor. Accessible aux agents de la fonction publique d’Etat, ces formations couvrant les 14 collections dites « transverses » seront co-financées au coup par coup par la DGAFP. Les projets doivent être déposés sur la plateforme démarches-simplifiees.fr.

FR-ALERT - Des tests concernant le dispositif d’alerte « FR-ALERT » sont mis en place dans certains arrondissements parisiens jusqu’en avril 2024. Ce dispositif consiste en l’envoi de notifications sur les téléphones portables, accompagnés d’un signal sonore fort (même si le téléphone est en mode silencieux), indiquant notamment l’autorité qui diffuse l’alerte, la nature du risque, sa localisation, la conduite à adopter, et éventuellement un lien pour l’accès à plus d’information.

Appel à projets - Les dossiers relatifs à l’appel à projet financé par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour l’année 2024 doivent être déposés avant le 10 mars 2024 minuit sur le site pp-cabinet-fipd@interieur.gouv.fr. Destinés à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance, l’édition 2024 concerne les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment et les raccordements à des centres de supervision, les dispositifs anti-intrusion, ou encore les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes.

Conseils pratiques et consommation

Le bonus écologique en 2024 - Le bonus écologique est une aide financière qui permet d’acheter ou de louer un véhicule peu polluant. Son montant dépend du revenu fiscal de référence du foyer. Son plafond a été abaissé à 4 000 € contre 5 000 € auparavant, suite à la publication d’un décret le 13 février 2024. Le bonus écologique de 1 000 € qui concernait l’acquisition ou la location d’un véhicule d’occasion est par ailleurs supprimé.

Une prolongation de l’amortisseur électricité en 2024 - Le dispositif « Amortisseur électricité », déjà appliqué en 2023, est prolongé pour l'année 2024. Cette aide s’adresse aux TPE qui ne bénéficient pas du plafonnement des prix de l'électricité à 280 €/MWh et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). Il concerne également les PME. L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif au plus tard le 31 mars 2024.

Les français achètent beaucoup de tabac hors de nos frontières - Une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a été publiée le 15 février 2024 et souligne que les Français achètent beaucoup de tabac hors des frontières, phénomène expliqué par un prix public du tabac en France supérieur à celui pratiqué dans tous les pays frontaliers (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Andorre, Espagne). L’étude estime ainsi à plus de 10 % la proportion des achats de tabac dans les payes frontaliers.

Economie et droit

Franchises médicales et restes à charge en 2024 - Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des sommes qui ne sont pas remboursables par les mutuelles et qui restent à charge des patients. Deux décrets publiés le 17 février 2024 prévoient un nouveau montant de la participation forfaitaire sur les consultations et les actes médicaux, compris en 2 et 3 €. Les montant des franchises médicales est également doublé à compter du 1er mars 2024. IL sera donc porté à 1 € sur les boîtes de médicaments et à 4 € sur les transports sanitaires.

Financer son permis avec son compte personnel de formation - Le compte personnel de formation (CPF) permet à présent et sous certaines conditions de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. IL convient pour cela d’accéder au site internet moncompteformation.gouv.fr et de choisir un organisme possédant notamment un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et de sensibilisation à la sécurité routière ».

Vers la fin du permis de conduire rose cartonné en France - Le permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné » restera valable jusqu'au 19 janvier 2033 mais il est d’ores et déjà possible d’en demander son remplacement par le modèle « carte de crédit ». Il suffit pour cela d’en faire la demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La démarche est gratuite.