Flash Actus mensuel | Fédération ACEF Occitane

FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Mai 2022

La déclaration des revenus perçus en 2021 - La campagne de la déclaration de revenus, ouverte depuis le 7 avril 2022, doit se terminer début juin. Si certains lecteurs ont déjà télétransmis leur déclaration, d’autres sont sur le point de le faire. En cas d’erreur, il est toujours possible de corriger la déclaration par Internet une fois celle-ci télétransmise. Notre dossier du mois revient sur les points de vigilance à connaître pour cette année au niveau de la déclaration des revenus 2021.

Fonctions Publiques

Premier accord sur le télétravail - L’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 13 juillet 2021 a été publié au Journal officiel le 3 avril 2022. Le télétravail est prévu sous certaines conditions notamment le volontariat, l’alternance entre travail sur site et télétravail, l’usage des outils numériques et la réversibilité du télétravail. En outre, pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière, l’accord prévoit une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail de 2,5 euros par jour de télétravail, dans la limite d'un montant annuel de 220 euros.

Place de l’Emploi Public - Le site Place de l’Emploi Public donne la possibilité aux fonctionnaires de l'État, agent hospitalier ou territorial de postuler à plus de 40 000 offres d'emploi. La plateforme a désormais de nouvelles fonctionnalités. Il est possible de rechercher par fonction publique, par domaine, catégorie, localisation, nature de l’emploi… Les candidats peuvent également trier les offres par niveau d’expérience attendu, la possibilité de télétravailler et également le management de personnes.

Congés annuels - Le 11 janvier 2022 une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de report de congés annuels après un arrêt maladie. Il en ressort que le droit au report n’est pas illimité dans le temps et s’exerce dans les limites définies par le juge communautaire. Ainsi, une demande présentée par un agent au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts, peut être rejetée par un employeur public. Une évolution de la réglementation sur les congés annuels doit être mise à l’étude dans le cadre d’une approche commune aux trois versants de la fonction publique.

Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins - Le 28 mars 2022, le Conseil d’Etat a retenu l’indemnisation liée au préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Le Conseil reconnaît ainsi la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale : « un marin, quelle que soit sa fonction, ayant été exposé à des poussières d’amiante peut obtenir réparation du préjudice moral d’anxiété lié au risque de pathologie grave et de diminution de l’espérance de vie ». Cet arrêt élargi le champ de l’indemnisation des personnes confrontées à l’amiante sur des navires.

Médiation préalable obligatoire - La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2022 prévoit que les agents de la fonction publique de l’État affectés aux services académiques et départementaux, aux écoles maternelles et élémentaires, ou aux établissements publics locaux d'enseignement de certaines académies, peuvent recourir à la médiation préalable obligatoire. La médiation concerne désormais les décisions individuelles défavorables telles que les décisions sur la rémunération, les décisions de refus de détachement, sur une avance de grade… Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er avril 2022.

Réforme préfectorale - Un décret du 6 avril 2022 fixe le cadre réglementaire applicable aux emplois de préfet et de sous-préfet en matière de nomination, de classement ou d'évaluation. Le décret s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance du 2 juin 2021 dans le cadre de la transformation de la fonction publique et crée un nouveau corps des administrateurs de l'Etat.

Conseils pratiques et consommation

Vente à distance - Depuis le 1er avril 2022, le démarchage téléphonique est plus encadré. Désormais, les assureurs et distributeurs de contrats d’assurance devront demander l’accord explicite du client potentiel, envoyer les documents relatifs au contrat avant de le conclure, attendre 24 heures avant la signature du contrat ou encore recueillir une signature électronique ou manuscrite… En cas de non-respect des nouvelles dispositions, une amende pouvant atteindre 1 500 euros pourra être prononcée. L’objectif est de protéger le consommateur contre les abus.

Aide pour un accès haut débit sans fil - En France, de nombreuses zones restent non équipées en fibre optique et le réseau ADSL y est insuffisant. Le raccordement sans fil peut cependant être onéreux. Depuis le 1er avril 2022, les foyers souhaitant avoir un accès haut débit sans fil peuvent percevoir une aide de 300 euros (150 euros auparavant), pouvant même atteindre 600 euros selon les ressources du foyer.

Mélange de miels de plusieurs origines - Un décret en date du 4 avril 2022 a été pris en application de la loi Egalim 2. Il a pour objectif de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel. Les nouvelles dispositions prévoient une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d'indiquer le nom des pays d'origine, qui doit apparaître dans l’ordre décroissant d’importance pondérale. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Economie et droit

Changement de régime matrimonial - La première chambre civile de la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 26 janvier 2022 que « la dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention ». En l’espèce, le choix du régime de séparation de biens n’avait pas amoindri le patrimoine de l’époux défunt. Les fonds personnels du défunt n’avaient pas financé les biens propres de l’épouse survivante.

Dématérialisation des actes de divorce - Le Conseil national des barreaux proposera à compter du 1er juin 2022 un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel le « e-DCM ». Il s’inscrit dans le cadre de la loi « Belloubet » ayant autorisé le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Le dispositif a pour objectif d’assurer la concomitance des signatures ainsi que la localisation des parties et de leurs avocats. La convention sera également directement envoyée aux notaires via la plateforme.

Trouble anormal de voisinage - Le 16 mars 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les nouveaux propriétaires d’un immeuble sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Une nouvelle fois, il est retenu que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble. Le propriétaire actuel, après indemnisation, sera subrogé dans les droits du voisin contre son vendeur.