FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Mai 2021

Loi « Sécurité globale » - La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », qui a beaucoup fait parler d’elle durant son élaboration, ambitionne notamment de développer, au sein des forces de l’ordre, l’utilisation de moyens techniques modernes, et d’élargir les prérogatives de la police municipale.

Fonctions Publiques

Evolution des salaires de catégorie C - Depuis le 1er avril 2021, les agents publics de catégorie C des trois fonctions publiques bénéficient d’une revalorisation de leur traitement indiciaire. En effet, pour compenser la différence entre leurs rémunérations brutes et la hausse du Smic les agents publics recevaient une indemnité différentielle. Désormais, la revalorisation consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335. Ainsi, la rémunération des fonctionnaires de catégorie C a augmenté de 4,69 € à 9,37 € par mois.

Volontaires dans la crise - Le ministère de la transformation et de la fonction publique a mis en place la plateforme « volontaires.fonction-publique.gouv.fr ». Elle a pour objectif de mettre en relation des administrations et des agents publics qui veulent s’engager dans des missions proposées sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Des missions, telles qu’un dispositif d’appels téléphoniques auprès des personnes âgées, ou encore de conseiller contact tracing, sont proposées. Pour cela le candidat, après s’être renseigné sur les missions et obtenu l’accord de sa hiérarchie, pourra postuler et obtenir une mise à disposition ou un ordre de mission signé.

Réaffectation des agents des services fermés - Pendant la période d’urgence sanitaire dont le terme est à ce jour fixé au 1er juin 2021, un agent d’un service fermé, ou dont l’activité est diminuée du fait de la situation de pandémie, peut être réaffecté dans un service surchargé. L’affectation des agents d’un service fermé temporairement est possible et peut être considérée comme une mesure d’ordre intérieur à condition qu’il n’y ait aucun changement de résidence, ni de baisse de rémunération, ni de modification du niveau de responsabilité et que l’agent ait donné son accord.

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux. Elle arrivera à échéance en 2025. A terme, le gouvernement souhaite la prolonger mais aussi la réformer. Pour préparer l’examen du futur texte, les maires des communes entrant dans le champ d’application dudit article 55 ont pu répondre à un questionnaire afin de mieux comprendre la situation sur le terrain et relayer leurs besoins et leurs propositions.

Prime pour personnels enseignants et d’éducation - Depuis le 1er mai 2021, les personnels enseignants, les conseillers principaux d’éducation, les psychologues bénéficient d’une prime d’attractivité. En effet, la prime prévue par un décret du 12 mars 2021 a pour objectif de renforcer l’attractivité de ces métiers et valoriser l’entrée dans le métier. L’attribution de la prime est liée à l’exercice effectif des fonctions. Par exemple, pour les fonctionnaires ayant accompli leur période de stage, les montants annuels bruts de la prime d’attractivité, en fonction de l’échelon détenu dans le premier grade, iront de 500 euros à 1 400 euros.

Conseils pratiques et consommation

Appareils électroménagers - Depuis le 1er mars 2021, l’étiquette énergie apportant des informations de comparaison sur différents produits ménagers a évolué. Ainsi, les lettres A+++, A++, A+ disparaissent et sont remplacées par A, B et C. La nouvelle étiquette propose une échelle de A à G. Désormais, les classes A et B sont réservées à de futurs produits encore plus économes que ceux d'aujourd'hui. Ce nouvel étiquetage concerne les appareils neufs suivants : lave-vaisselle, lave-linge et lave-linge séchant, réfrigérateur, congélateur, cave à vin, téléviseur et écran. Au 1er septembre 2021, il s'étendra aux ampoules et LED, puis continuera à s’étendre à d’autres produits.

Téléphonie mobile - Pour rappel, un règlement européen de 2012 permet de voyager dans les pays de l’UE sans payer de frais supplémentaires de téléphone mobile. Les utilisateurs bénéficient des tarifs habituels de leur opérateur. La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de prolonger de dix ans la suppression des frais d’itinérance. Les 27 Etats de l’UE seront concernés mais également l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

La fin des grands centres commerciaux - Le projet de loi Climat et résilience a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 avril 2021. Son article 52 vise à interdire les implantations de centres commerciaux de très grandes surfaces, à savoir plus de 10 000 mètres carrés et ce, en périphérie des villes. Ladite loi a pour objectif de lutter contre l’artificialisation des sols et ainsi protéger l’environnement autour des villes mais également les petits commerces. Les entrepôts logistiques ne sont en revanche pas concernés par la mesure.

Economie et droit

Demande de certificat de non-Pacs - De nationalité étrangère et né à l’étranger, le ressortissant doit se munir d’un certificat de non-pacs s’il souhaite se pacser en France. Pour cela, il est possible d’en faire la demande sur le service en ligne de « certificat de non-Pacs » via les identifiants de Service-public.fr ou France Connect. Une fois la demande effectuée, le certificat est déposé sur l’espace personnel.

Protection des bruits et odeurs de la campagne - Le 30 janvier 2021, l’Assemblée nationale a voté une loi protégeant le « patrimoine sensoriel des campagnes ». Ce texte prévoit la notion de trouble anormal de voisinage dans le code civil et prend en compte les circonstances de temps et de lieux. La notion de patrimoine sensoriel est également introduite au code du patrimoine. Cette base juridique permettra de régler plus facilement les litiges qui surviendraient entre les résidents. La loi prévoit également une liste de sons et d’odeurs qui apportera « des éléments factuels et scientifiques » pour gérer et mettre fin aux conflits.

« Cookies » - Depuis le 31 mars 2021, les services internet publics et privés doivent respecter les recommandations de la Cnil sur les « cookies ». Désormais, tout utilisateur doit être informé, de manière claire et complète, de la finalité de toute action tendant à inscrire un cookie sur son ordinateur ou tendant à lire un cookie déjà installé, ainsi que des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Un simple renvoi vers les conditions générales d’utilisation ne suffit donc plus. Les sites internet, qui conservent généralement le consentement de l’internaute aux traceurs pendant une certaine période, doivent aussi conserver leur refus, afin de ne pas les réinterroger à chaque visite.