FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Mars 2020

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. Ladite loi entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Fonctions Publiques

Rupture conventionnelle - La loi de transformation de la fonction publique a prévu la possibilité d’une rupture conventionnelle pour les trois versants. Le décret du 31 décembre 2019 a fixé les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le commun accord de la cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d’une indemnité. Le montant de l’indemnité prévoit des seuils minimums par année d’ancienneté. Le montant maximum ne pourra cependant pas excéder une somme équivalente à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

Déconcentration des actes de gestion - La Direction générale de l’administration et de la fonction publique publie un guide de la déconcentration des actes de gestion. Cet outil à destination des gestionnaires des ressources humaines concerne les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l’Etat. Le guide a pour objectif d’harmoniser les pratiques ministérielles de gestion des agents publics et de simplifier la gestion individuelle. Les fiches thématiques seront actualisées au regard de la loi du 6 août 2019.

Nombre d’emploi dans chaque ministère - Le décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat prévoit que le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeurs, d’experts de haut niveau et de directeurs de projets seront fixés par arrêtés. Lesdits arrêtés sont établis par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique et le ou les ministres intéressés. Ainsi, plusieurs arrêtés ont été publiés au cours du mois de décembre fixant le nombre maximum d’emplois par catégorie.

Expérimentation de réorientation des patients - L’arrêté du 27 décembre 2019 publié au Journal officiel le 3 janvier 2020, prévoit l’expérimentation du forfait de réorientation des patients aux urgences pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2020. Ledit dispositif a pour objectif d’alléger les services d’urgences en incitant les hôpitaux à rediriger vers les praticiens libéraux les patients jugés non urgents. La réorientation pourra être réalisée vers un praticien de ville ou une maison médicale dans le cadre d’une convention avec l’établissement santé. La réorientation pourra cependant être refusée par le patient. L’expérimentation préparera la réforme du financement des services d’urgences, qui entrera en vigueur en 2021.

Hôpitaux et cliniques : hausse des tarifs - Dans le cadre d’un protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle minimale des ressources, le Ministère de la santé a annoncé une évolution minimale des tarifs jusqu’en 2022. Les établissements de santé bénéficient ainsi d’une visibilité pour chaque grand secteur et ce, pour les trois prochaines années, avec une fixation de tarifs planchers. Les crédits non consommés seront reversés aux établissements.

Conseils pratiques et consommation

Hausse des tarifs réglementés de l’électricité - Suite à une proposition de la Commission de régulation de l’énergie, une hausse de 2,4% TTC des tarifs réglementés de l’électricité est appliquée depuis le 1er février 2020. Cette hausse concerne les tarifs bleus résidentiels ainsi que les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.

Linky : refus de l’installation sous certaines conditions - Le Ministère de la Transition écologique indiqué, en réponse à un sénateur, qu’il était possible de refuser l’installation d’un compteur Linky sous certaines conditions. En effet, le ministère a rappelé que « dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau ». Ainsi, l’agent chargé du remplacement d’un compteur ne se trouvant pas sur la voie publique ou dans un endroit accessible, doit respecter le droit à la propriété. En revanche, le client ayant refusé l’accès ne pourra se prévaloir des avantages tarifaires et les relevés de compteur lui seront facturés.

Complémentaires santé - Selon une étude de l’UFC – Que Choisir, les contrats individuels ont augmenté de 5% en moyenne en 2020 soit environ 80 euros par an. Un risque qui était redouté après l’annonce de la réforme « 100% santé ». Une hausse qui s’étale de 2,7% à 12 % pour certaine compagnie et évoluant avec l’âge de l’assuré. Les complémentaires santé dénoncent cette étude en justifiant qu’elle n’est pas représentative. L’UFC interpelle en ce sens la Ministre de la Santé afin de publier les décrets pour anticiper l’application prévue en décembre 2020 de la loi permettant de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année d’adhésion.

Economie et droit

Limitation de vitesse à 80 ou 90 km/h - Depuis la promulgation de la loi Mobilités, les élus départementaux ont la possibilité de passer de 80 km/h à 90 km/h la limitation de vitesse sur les routes dont ils ont la gestion. L’article 36 de la loi du 24 décembre 2019 mentionne que cette autorisation concerne les sections de routes hors agglomération ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation. Cette décision pourra être prise sous la forme d’un arrêté motivé, après avis de la commission départementale de la sécurité routière sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.

Déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents - Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat visant à permettre aux parents de choisir le lieu de déclaration de naissance de leur enfant. Ils pourraient ainsi choisir le lieu de l’accouchement ou le domicile de l’un des parents. Cette proposition souhaite redonner vie à l’état civil des communes dépourvues de maternités. Ainsi, l’officier d’état civil du lieu de naissance établirait l’acte de naissance dont une copie intégrale serait transmise à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents. Ce dernier le retranscrira sur les registres de l’état civil de la commune afin d’en assurer sa mise à jour au cours de la vie de l’enfant pour en délivrer des copies ou extraits.

Surpopulation carcérale - Après avoir été saisie par des détenus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour les conditions de détention dans des prisons surpeuplées. La CEDH recommande à l’état français « d'envisager l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ». Pour autant, elle ne lui intime pas l'ordre d'agir face à ce qu'elle qualifie de « problème structurel ».