FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Juillet 2020

« Le pacte productif » - Lors de sa dernière allocution, Emmanuel Macron a mis en avant le « pacte productif ». Un projet qui avait déjà vu le jour dès avril 2019 et avant l’arrivée de la pandémie. Le Pacte a pour but de « reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire ». Ce pacte entend notamment déterminer sur quels secteurs économiques concentrer les investissements, et mettre en position de force la France sur des secteurs d’avenir.

Fonctions Publiques

Exclusion temporaire de fonction - Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que l’exclusion temporaire de fonctions, et la privation pour la même durée de toute rémunération, n’a pas pour effet de le priver de son emploi. En conséquence, l’exclusion ne permet pas de bénéficier du chômage.

Stagiaires de l’Education nationale - Un arrêté du 31 mai 2020 a modifié l’évaluation des professeurs et des conseillers principaux d’éducation stagiaire en 2019-2020. Du fait de la crise sanitaire, l’inspection n’est requise uniquement dans les cas où le licenciement du stagiaire en 1ère et 2ème année de stage est envisagée.

Revalorisation de la prime de feu - Le Gouvernement s’est engagé pour la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers pour laquelle aucun décret n’est paru à ce jour. Depuis l’annonce de la revalorisation, les départements demandent des ressources supplémentaires au Gouvernement pour pouvoir la financer, ce qui aurait pour effet de ralentir le calendrier de publication du décret.

Médico-social : campagne budgétaire 2020 - Les Agences régionales de santé ont reçu les instructions qui vont orienter la campagne budgétaire 2020 des établissements et services médico-sociaux. Pour faire face aux impacts financiers liés à la gestion de la crise du Covid-19 et valoriser l’implication des professionnels, le Gouvernement a décidé de soutenir fortement le secteur. Ainsi, l’objectif global des dépenses personnes âgées et des personnes handicapées a été augmenté. Ces moyens supplémentaires devraient permettre le versement de la prime exceptionnelle pour les salariés mais aussi la compensation des surcoûts pour les Ehpad.

Hôpital : heures supplémentaires - Un décret publié le 14 juin 2020 a précisé que les heures supplémentaires réalisées durant l’épidémie de Covid-19 sont majorées de 50% et seront payées d’ici le 1er septembre 2020. Ces majorations sont cumulables avec un bonus de 150 % pour les horaires de nuit et un autre de 99 % pour les dimanches et jours fériés. Ces dispositions s’appliqueront notamment aux personnels titulaires et contractuels, qu’ils travaillent dans les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées ou handicapées, ou dans l’aide sociale à l’enfance.

Conseils pratiques et consommation

Coupdepoucevelo.fr - Afin d’encourager l’usage du vélo comme moyen de transport, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place le programme Coup de Pouce Vélo. Tous les vélos classiques ou à assistance électrique sont éligibles au montant de la prime réparation vélo qui s’élève à 50 euros hors taxe. La prime peut être délivrée une fois par vélo. Pour bénéficier de la prime, le réparateur doit être affilié au réseau Alvéole qui gère le dispositif en lien avec l’Etat.

Le Coup de Pouce Vélo concerne le remplacement des pièces ainsi que les frais de main d’œuvre mais ne pourra concerner l’achat d’accessoires.

Bonus écologique et prime à la conversion - Le décret du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants prévoit des nouveautés en termes de bonus écologique et de prime à la conversion. En effet, de juin à décembre 2020 le montant du bonus écologique passe de 6 000 euros à 7 000 euros pour une voiture ou camionnette dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 20g/km et ce, si le prix du véhicule est inférieur ou égal à 45 000 euros. Une nouvelle aide pour l’achat d’un véhicule hybride est également mise en place. En outre, pour les 200 000 premières primes à la conversion il est prévu l’élargissement du plafond de revenus maximum pour en bénéficier.

Information des consommateurs - La loi du 10 juin 2020 renforce l’information des consommateurs et impose aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes, à savoir si elles sont fraîches ou congelées, et de quel animal elles sont issues. Ils doivent également indiquer de manière lisible la provenance géographique et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins qu’ils vendent en bouteille, en pichet ou au verre.

Economie et droit

Téléphone au volant - Le décret du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière prévoit que commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est sanctionné d’une rétention du permis de conduire pouvant conduire à une suspension du permis pour une durée maximale de six mois. Il faut comprendre par infraction au Code de la route notamment le non-respect des règles de conduite, des distances de sécurité, des feux de signalisation, règles de dépassement…

Amende pour jet de masque - Suite au déconfinement les masques jetés dans la rue se sont multipliés. Le secrétaire d’Etat à la Transition écologique a annoncé que, selon un projet de décret, le jet de déchets sur la voie publique, qu’il s’agisse d’ordures, d’un masque, de gants, ou de mégot pourra être sanctionné d’une amende de 135 euros, contre 68 euros actuellement.

Consommation de drogue : amende de 200 euros - Dans le cadre du « plan antidrogue », les consommateurs de stupéfiants à Reims, Rennes, Créteil et Boissy-Saint-Léger sont punis d’une amende forfaitaire de 200 euros. Cette nouvelle procédure devrait s’appliquer à partir de mi-juillet à Lille et Marseille avant de s’étendre à toute la France métropolitaine. Ladite amende est minorée à 150 euros si elle est réglée sous quinze jours, au-delà de 45 jours elle est majorée à 450 euros.