Flash Actus mensuel | Fédération ACEF Occitane

FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Décembre 2022

Dossier du mois : Règlement sur les marchés numériques et règlement sur les services numériques - L'Union européenne (UE) a mis en place une nouvelle législation, inédite au plan mondial, pour réguler Internet et ses risques. Notre dossier fait le point sur les deux nouveaux règlements mis en place.

Fonctions Publiques

Espace numérique sécurisé - Un décret du 21 décembre 2021 avait entériné la mise en place de l’espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), sur lequel les agents ont notamment accès à des informations personnelles relatives à leurs paies. Un nouveau décret, publié le 22 novembre 2022, fixe les modalités d’utilisation de cet espace, et permet sa conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elections professionnelles - Les élections professionnelles, dont le scrutin a lieu le 8 décembre 2022, concerne les 5,7 millions d’agents publics des trois versants de la fonction publics. Ces élections consacrent les représentants syndicaux au sein des instances représentatives. Ces élections voient la généralisation du vote électronique dans la fonction publique de l’Etat. Le vote électronique est ouvert du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022.

Le travail dans la fonction publique - L’édition 2022 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié le 8 novembre 2022, aborde notamment les temps et l’organisation du temps du travail dans la fonction publique en 2021. Il ressort ainsi que 20 % des agents de la fonction publique ont télétravaillé au moins un jour dans la semaine en 2021 (contre 22 % pour les salariés du privé), sachant que le télétravail concerne en majorité les cadres administratifs et techniques. Le nombre de jours de congés est en moyenne de 34,7 jours toutes fonctions publiques confondues. Les cadres et professions intellectuelles supérieures de la fonction publique déclarent une durée annuelle effective de 1 800 heures travaillées, contre 1 547 pour les professions intermédiaires et 1 582 pour les employés et ouvriers.

Haute fonction publique - C’est au 1er janvier 2023 que les anciens corps administratifs d’encadrement supérieur de l’État rejoindront le nouveau corps des administrateurs de l’État. Cette évolution entend renforcer l’identité commune à l’ensemble des cadres supérieurs de l’État, et permettre une évolution de carrière basée sur l’évaluation des compétences. Une nouvelle grille de rémunération sera mise en place, qui tiendra compte du parcours, de la performance individuelle et de la prise de responsabilités.

IFSE et CIA - Les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, comme l’indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise (IFSE), et le complément indemnitaire annuel (CIA). Dans une affaire récente, le juge des référés a ainsi conclu à l’impossibilité pour une collectivité territoriale d’instaurer un régime indemnitaire prévoyant le maintient de ces dispositifs pour ses agents, sachant que le régime indemnitaire qu’un organe délibérant territorial est libre de fixer ne peut être plus favorable à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade ou corps équivalent.

Violences sexistes et sexuelles - Un guide publié le 25 novembre 2022 par le ministère de la Fonction publique vise à rappeler clairement le rôle des employeurs publics face aux violences sexistes et sexuelles, et à améliorer la prise en charge des signalements des victimes. Ce guide s’adresse aussi à tous les agents victimes de ce type de violence. Il est rappelé que les femmes représentent 60% des agents dans la fonction publique d’Etat.

Conseils pratiques et consommation

Une prime supplémentaire pour remplacer une chaudière au fioul - Une aide supplémentaire appelée « Coup de boost fioul » a été mise en place par un arrêté publié le 28 octobre 2022. Cette aide, accordée aux ménages qui remplacent leur chaudière au fioul par un système de chauffage plus respectueux de l’environnement (pompe à chaleur, système à énergie solaire, chaudière biomasse...), varie (de 1000 € à 1 500 €) en fonction du niveau de ressources du foyer et du système de remplacement choisi. Le devis de remplacement d'une chaudière au fioul doit avoir été signé entre le 29 octobre 2022 et le 30 juin 2023 et les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2023.

Un bonus réparation pour faire réparer ses appareils électriques - Selon une récente étude, 90 % des pannes d’appareils électriques ne sont pas réparées. Afin de réduire cette proportion et d’allonger la durée de vie des appareils concernés, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire votée en 2020 prévoyait la mise en place d’un « bonus réparation ». Ce bonus, qui entrera en vigueur le 15 décembre 2022 propose un forfait de 10 à 45 € pour la réparation de produits qui ne sont plus sous garantie. Une trentaine de catégories sont concernés pour l’instant mais leur nombre devrait être augmenté chaque année jusqu'en 2025. La liste des appareils et les bonus correspondants est disponible sur Internet : https://www.ecosystem.eco/fr/article/qualirepar-equipements-concernes. De la même façon, la liste des réparateurs participant au dispositif est disponible sur le site ecosystem.eco.

Economie et droit

Un nouveau service en ligne pour les demandes de pièces d’identité - Pour pallier l'affluence des demandes et la difficulté des usagers à obtenir des dates de rendez-vous, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) met à leur disposition un moteur de recherche permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles dans un certain rayon géographique. Une fois le créneau choisi, l’utilisateur est automatiquement redirigé vers le site de la mairie concernée pour prendre un rendez-vous en ligne. Pour simplifier la démarche d'obtention de carte d'identité ou de passeport, il est recommandé d'effectuer une pré-demande en ligne.

Nombreuses arnaques sur des « sites de démarches administratives» - La plupart des démarches administratives sont gratuites. Toutefois, de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers des services payants pour réaliser ces démarches. Une telle pratique n’est pas illégale mais la DGCCRF souligne que certaines pratiques de ces sites sont parfois trompeuses en laissant croire aux utilisateurs qu’il s’agit de sites officiels (logos officiels, Marianne tricolore réservée aux services de l’Etat, faux agréments….). En 2020, sur 41 sites contrôlés par la DGCCRF, 25 sites ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal. Il est ainsi notamment recommandé de consulter le site Service-Public.fr, qui recense tous les sites officiels en fonction des documents administratifs souhaités, de vérifier l’adresse Internet du site visité (présence de la mention « https » et url terminant par « .gouv.fr ») et d’alerter la DGCCRF en cas d'arnaques.

Un numéro unique de la Banque de France pour les particuliers - La banque de France a notamment pour missions de garantir la stabilité financière de la France et le service économique à la collectivité. Concernant les ménages et les entreprises, les services sont plus précisément les dossiers de surendettement, des désignations d’établissements bancaires pour le droit au compte, la cotation des PME, la médiation du crédit et l’accompagnement des TPE…. Afin d’offrir un meilleur traitement des demandes de renseignements faite par les particuliers et les chefs d’entreprises, la Banque de France a mis en place, depuis fin octobre, un numéro unique : le 3414. Ce numéro peut ainsi être utilisé pour les demandes renseignements relatives à une situation de surendettement, le droit au compte, le droit d'accès aux fichiers d'incidents bancaires et pour toute information générale liée à des difficultés bancaires ou d'assurance.