Flash Actus mensuel

Dossier du mois d'octobre 2025

Dossier du mois : La transition écologique en France - La France a adopté une stratégie ambitieuse pour l'énergie et le climat, visant la neutralité carbone d'ici 2050, en accord avec l'accord de Paris et le Pacte vert pour l'Europe.

Fonctions Publiques

Retraite progressive - Depuis le 1er septembre, les agents publics concernés peuvent accéder à la retraite progressive à partir de 60 ans. Un décret récent adapte le dispositif aux fonctionnaires, facilitant l’aménagement de fin de carrière par un temps partiel compensé. Une « FAQ » est mise en ligne depuis le 1er septembre sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.

Des changements pour les agents publics en septembre 2025 - En septembre 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur dans la fonction publique : rejet systématique des formulaires non conformes pour les arrêts de travail, publication obligatoire de l’index égalité professionnelle et abaissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour carrières complètes. La montée en puissance du Passeport de prévention en santé et sécurité au travail renforce aussi la traçabilité des formations obligatoires.

Report de congés en cas d’arrêt maladie pendant ses vacances - La Cour de cassation vient de donner aux salariés du privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Cet arrêt n’impacte pas les agents de la fonction publique puisque cette règle leur est appliquée depuis longtemps.

Formation des agents publics d’Etat : refonte de la plateforme SAFIRE - La plateforme SAFIRE, financée par la DGAFP et mise en œuvre par les PFRH, offre aux agents publics de l'État un accès à une variété de formations, en présentiel ou à distance, dans des domaines transverses. Depuis la rentrée 2025, les responsables de formation utilisent une version rénovée de SAFIRE, qui améliore l'inscription et le suivi des formations. Les utilisateurs peuvent désormais créer des comptes pour gérer leurs inscriptions, et la plateforme propose des fonctionnalités avancées pour les gestionnaires et managers. Accessible à partir du 31 octobre 2025, elle vise à simplifier et enrichir l'expérience de formation des agents.

Publication du cadre d’usage de l’IA en éducation - Le ministère de l’Éducation nationale a publié en juin 2025 un cadre d’usage encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’éducation. Fruit d’une large consultation nationale menée début 2025, ce document fixe des principes éthiques, pédagogiques et juridiques pour un usage responsable de l’IA. Il autorise l’intégration progressive des IA génératives en classe, dès la 4e, sous supervision pédagogique, tout en interdisant leur usage non encadré pour les devoirs, considéré comme une fraude.

La police nationale recrute ! - La police nationale lance une campagne de recrutement en 2025 pour 460 officiers (bac+3) et 80 commissaires (bac+5) partout en France. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 octobre, avec des premières épreuves en janvier 2026. Ces postes offrent des responsabilités de direction et d’encadrement au sein des équipes.

Conseils pratiques et consommation

Une étiquette sur l’impact environnemental des vêtements - Depuis le 1er octobre, les marques françaises peuvent afficher sur leurs vêtements un score chiffré indiquant leur impact environnemental, basé sur le volontariat. Cet indice prend en compte divers critères : consommation d’eau, transport, émissions de microfibres, recyclabilité et durabilité du produit. Plus le nombre de points est élevé, plus le vêtement a un effet négatif sur l’environnement. Ce dispositif permettra de comparer facilement l’empreinte écologique de différents vêtements lors de leur acquisition.

De nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique - Suite à l’adoption d’une loi le 30 juin dernier, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements est interdit depuis le 1er juillet 2025, sauf en cas de contrat existant. À partir d’août 2026, tout démarchage par téléphone ou voie électronique sera interdit sans consentement explicite du consommateur. Les sanctions pour démarchage abusif seront renforcées.

Achat d’un véhicule produit en Europe : une prime de 1 000 € possible - Depuis le 1er octobre 2025, une prime de 1 000 € s’ajoute au bonus écologique pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique neuf, si celui-ci est assemblé dans l’Union européenne et possède une batterie fabriquée en Europe. Cette aide peut permettre de porter le montant total des aides à 5 200 € pour les ménages modestes, et 4 100 € pour les autres. La prime s’applique uniquement à certains modèles listés et contrôlés régulièrement par l’Ademe.

Economie et droit

Confidentialité du domicile personnel des dirigeants - Depuis l’adoption d’un décret du 22 août dernier, les dirigeants de sociétés peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel sur le Registre du commerce et des sociétés. Cette mesure vise à renforcer leur sécurité face aux risques d’agressions ou de cyberattaques. La procédure se fait en ligne mais nécessite de lourdes formalités puisque certains actes doivent être déposés en double exemplaire, avec et sans adresse personnelle. Ces informations restent toutefois accessibles à certaines autorités, associés, créanciers et administrations légalement habilitées.

Interdiction de certains produits à base de nicotine - À partir du 1er avril 2026, la France interdira la fabrication, la vente, la détention et la consommation de sachets, billes, gommes, pastilles et liquides oraux contenant de la nicotine, sauf pour les dispositifs médicaux de sevrage tabagique. Ces produits, souvent aromatisés, sont populaires chez les jeunes et présentent un risque élevé de dépendance et d’intoxications sévères. L’Anses a alerté sur leur forte promotion sur les réseaux sociaux et leurs effets dangereux.

La carte grise de son véhicule disponible sur son smartphone - Depuis le 30 juin 2025, il est possible d’importer son certificat d’immatriculation (carte grise) dans l’application France Identité, qui peut déjà regrouper la carte d’identité et le permis de conduire. Cette fonctionnalité permet de présenter facilement la carte grise au format numérique lors d’un contrôle routier, tout en gardant à jour les informations. Elle s’applique aux véhicules immatriculés en France depuis 2009, incluant voitures, tricycles, cyclomoteurs et motos.