Flash Actus mensuel

La déclaration des revenus 2025

La déclaration des revenus 2025 - La campagne des déclarations de revenus 2025 a été ouverte le 9 avril 2026 et les contribuables devront, en fonction de leur département de résidence, avoir télédéclaré leurs revenus avant une date limite située entre le 21 mai et le 4 juin prochains. Comme chaque année, déclaration de revenus 2025 comprend son lot de nouveautés et d’aménagements. Notre dossier fait le point.

Fonctions Publiques

Sécurisation du droit de la fonction publique : un projet de loi déposé - Un projet de loi, déposé le 25 février 2026, vise à sécuriser le droit de la fonction publique en réponse à des censures du Conseil constitutionnel intervenues en juillet 2025. Le projet de loi assouplit ainsi l'accès des contractuels à un CDI après 6 ans de CDD ; il pérennise la titularisation des apprentis en situation de handicap et instaure un droit de se taire dans les procédures disciplinaires. A suivre.

Amélioration de l’accès au logement pour les agents des services publics : une proposition de loi déposée - Le 30 mars 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics. La proposition prévoit notamment l’extension du droit de réservation des employeurs publics, le maintien facilité dans les logements de fonction, et la gestion "en stock" élargie à d'autres secteurs. Elle prévoit également une simplification des procédures de construction sur des terrains publics et une meilleure protection des locataires en cas de changement d'emploi.

Lancement d'une réflexion stratégique autour des évolutions à venir de la fonction publique - La revue stratégique de la fonction publique, annoncée en octobre 2025, vise à anticiper les évolutions nécessaires à l'horizon 2035-2050 dans un contexte de vieillissement des effectifs. Les concertations sur l'avenir de la fonction publique ont commencé le 18 mars 2026 et portent sur 3 axes principaux : le statut et le recrutement des agents, la diversité et l’unicité de la fonction publique, et l’organisation du service public. Les travaux mobilisent employeurs, syndicats, agents, experts et chercheurs pour répondre aux défis technologiques, écologiques et organisationnels. Les résultats seront publiés en octobre 2026, à l'occasion du 80ᵉ anniversaire du statut des fonctionnaires.

La cour des comptes se prononce sur la rémunération de la performance dans la fonction publique d’Etat - La Cour des comptes a publié, le 18 février 2026, un rapport sur la rémunération à la performance des agents de l’État. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré en 2014 pour intégrer une part variable liée à la performance des agents publics, n'a pas été généralisé à la fonction publique d'État, son obligation ayant été abrogée en 2020. Entre 2014 et 2023, les primes globales ont augmenté de 44 %, mais celles liées à la performance ont diminué, représentant seulement 3,5 % des indemnités totales en 2023.

Les conditions de vie familiale des enseignants - Une note d'information publiée le 10 février 2026 par le ministère de l'éducation nationale présente les conditions de vie familiale des enseignants français en 2022 et 2023 et les compare à celles des autres agents de catégorie A de la fonction publique de l'État (FPE). Il ressort de cette étude que Les enseignants bénéficient d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle mais qu’ils ont un niveau de vie inférieur à celui des autres cadres de la FPE. Ils sont plus souvent en couple (77 % contre 72 %) et ont plus fréquemment des enfants à charge (66 % contre 50 %).

L’office anti-cybercriminalité (OFAC) présente au forum international de la cybersécurité - La 18ᵉ édition du Forum international de la cybersécurité (FIC), tenue à Lille, a rassemblé 20 000 visiteurs de 103 pays pour aborder les défis de la cybercriminalité. L'office anti-cybercriminalité (OFAC) de la police nationale y a présenté ses missions, telles que la détection des infractions, les enquêtes judiciaires et l'analyse des menaces, tout en sensibilisant le public aux risques numériques. Avec près de 200 experts, l'OFAC a mis en avant son rôle clé face à des menaces évolutives, notamment liées à l'essor des cryptomonnaies.

Conseils pratiques et consommation

L’intelligence artificielle dans notre quotidien - Selon le baromètre du numérique publié par l’Arcep, le CGE, l’Arcom et l’ANCT, réalisé par le Crédoc, en seulement trois ans, l'intelligence artificielle générative s'est imposée dans le quotidien des Français, avec 48 % de la population l'utilisant, contre 20 % en 2023. Les jeunes et les cadres figurent parmi les plus grands adeptes, utilisant l'IA pour la recherche d'informations, l'aide à la rédaction ou encore la programmation, souvent en remplacement des moteurs de recherche traditionnels. Le baromètre souligne également l’impact de l’IA sur le monde éducatif, avec 73 % des 18-24 ans et 68 % des 12-17 ans utilisant l'IA pour l'aide aux devoirs.

Ondes électromagnétiques : connaître son niveau d’exposition - L’Agence nationale des fréquences (ANFR) propose à toute personne de faire mesurer gratuitement son exposition aux ondes électromagnétiques. Ce dispositif national gratuit permet à toute personne de mesurer son exposition aux ondes électromagnétiques dans un lieu d'habitation ou un espace public. La demande réalisée via un formulaire en ligne, est suivie d'une analyse par un laboratoire indépendant. Les résultats des mesures sont disponibles sur la plateforme Cartoradio permettant à tous de consulter les éventuels résultats déjà publiés sur un secteur déterminé.

Enquête nationale sur les déplacements - Le 1er avril 2026, le ministère des Transports a lancé l’enquête nationale « Mobilité des personnes » 2026-2027 pour analyser les pratiques de déplacement des Français et mieux planifier les infrastructures futures. Environ 45000 personnes ont été sélectionnées et seront interrogées par téléphone ou via un rendez-vous pris sur le site dédié, avec des réponses strictement anonymes et confidentielles. Les participants doivent recevoir une lettre officielle et peuvent obtenir des informations sur le site de l’enquête.

Economie et droit

IGP : un nouveau système de protection des indications géographiques - Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure européenne permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels, garantissant leur origine et qualité. L'enregistrement se fait en deux étapes : d'abord auprès de l'INPI au niveau national, puis auprès de l'EUIPO au niveau européen. Ce règlement simplifie la protection du savoir-faire et du patrimoine tout en renforçant la fiabilité et l'authenticité des produits.

Devenir bénévole dès l’âge de 16 ans - Il est désormais possible de s'engager dans des missions de bénévolat, dès l’âge de 16 ans, via la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr, avec un accompagnement spécifique pour les mineurs. Ces missions, adaptées aux centres d'intérêt et disponibilités des bénévoles, permettent de développer des compétences valorisables sur un CV ou dans Parcoursup. Les offres variées incluent des actions locales ou à distance, comme le soutien scolaire, l'organisation d'événements ou la communication.

Tenir son chien en laisse : une obligation depuis le 15 avril lors des promenades en forêt - Depuis le 15 avril et jusqu’au 30 juin, les propriétaires de chiens doivent impérativement les tenir en laisse en forêt, hors des allées forestières, pour protéger la faune sauvage pendant la période de mise-bas et de nidification. Cette règle vise à éviter que les chiens ne dérangent ou n'attaquent les jeunes animaux ou les oiseaux nichant au sol, sous peine d'une amende de 135 €. Il est également interdit de nourrir ou de toucher les animaux sauvages pour préserver leur comportement naturel.