Flash Actus mensuel

Dossier du mois de décembre 2025

Dossier du mois : Intelligence artificielle : vers un assouplissement des règles - Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) adopté en juin 2024 encadre l’usage des systèmes d’IA selon un cadre fondé sur le risque, avec des interdictions et obligations progressivement entrées en vigueur depuis février 2025 dans les différents Etats membres de l’UE. La Commission européenne a récemment proposé des mesures visant à simplifier la mise en œuvre de ce cadre afin de favoriser l’innovation tout en assurant la sécurité et la transparence, notamment via des codes de bonnes pratiques spécifiques.
Notre dossier fait le point sur ces deux textes.

Fonctions Publiques

Temps partiel dans la fonction publique - La DGAFP a publié en novembre 2025 un guide complet centralisant les règles du temps partiel pour les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif permet aux agents d'adapter leur charge de travail à leur situation personnelle, avec plusieurs régimes possibles : sur autorisation, de droit, thérapeutique, pour création d'entreprise, ou retraite progressive désormais accessible dès 60 ans.

Rapport 2025 de la DGAFP : point sur la santé psychologique des agents - Le rapport annuel 2025 de la DGAFP dresse un bilan complet de la fonction publique, avec une hausse de 1,1 % des effectifs en 2023 (5,80 millions d’agents) et un accent mis sur la santé et le bien-être psychologique des agents3511. La santé des agents est globalement comparable à celle du secteur privé, mais les écarts varient selon les versants, l’âge, le sexe et le niveau de qualification, avec une prévalence plus élevée de maladies chroniques dans la FPT et la FPH

Agents publics : mise à jour du travail à temps partiel - La DGAFP a récemment publié un guide actualisé regroupant l’ensemble des règles du travail à temps partiel pour les agents des trois versants de la fonction publique, utilisés par 20 % des agents en 2023. Ce guide détaille les différents régimes (autorisation, droit, thérapeutique, création d’entreprise, retraite progressive), les modalités de demande, d’organisation (rémunération, congés, formation) et de sortie du dispositif.

Une information obligatoire des agents publics - Le Conseil d'État a jugé illégales le 17 octobre 2025 les dispositions du décret de 1984 permettant l'extinction automatique des congés non pris sans information préalable de l'agent, imposant désormais aux employeurs publics d'informer chaque fonctionnaire des jours restants, des délais limite et de la possibilité de report.

Un agent conversationnel pour les agents de la Fonction Publique - L'État a lancé le 22 octobre 2025 une expérimentation de huit mois d'un assistant conversationnel IA développé, destiné à équiper 10 000 agents publics répartis dans huit ministères pour simplifier leurs tâches quotidiennes. L'outil, hébergé en infrastructure souveraine française, vise à fluidifier les procédures judiciaires, assister la rédaction de documents et la recherche réglementaire, tout en évitant les fuites de données liées aux outils d'IA non sécurisés.

Attractivité - Depuis le 1er mars 2025, l'indemnisation des congés de maladie ordinaire des agents publics (fonctionnaires et contractuels) a été réduite de 100 % à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois. Cette réforme visait à maîtriser les dépenses publiques et à lutter contre l'absentéisme. L’Observatoire Adelyce a récemment publié une première analyse ne montrant pas d’amélioration significative pour l’instant.

Conseils pratiques et consommation

La carte VITALE disponible sur son smartphone - Depuis le 18 novembre 2025, tous les assurés peuvent activer leur carte Vitale numérique sur smartphone, quel que soit leur régime d’assurance maladie, via un parcours vidéo ou l’application France Identité pour les détenteurs de CNIe. L’activation nécessite un smartphone compatible, un compte ameli actif, une pièce d’identité valide et repose sur une double authentification pour garantir la sécurité des données personnelles.

Fourrière : un nouveau service pour récupérer sa voiture plus vite - Depuis octobre 2025, il est possible d’obtenir en ligne l’autorisation de sortie de fourrière (décision de mainlevée) via le site Service-public.fr, sans passer par la gendarmerie ou le commissariat Ce téléservice permet aussi de vérifier si un véhicule est en fourrière, d’accéder à son dossier (motif, date d’enlèvement, lieu, etc.) et de télécharger l’autorisation après identification via FranceConnect. Toutes les fourrières ne sont pas encore intégrées dans le téléservice.

Economie et droit

Elections : Faire une demande de procuration en ligne - Le dispositif permettant d’établir ou de résilier une procuration de vote entièrement en ligne est désormais généralisé pour tous les scrutins. Cette procédure évite tout déplacement en commissariat ou gendarmerie, à condition de disposer de la nouvelle carte d’identité au format carte bancaire et de valider son identité via l’application France Identité. Ce nouveau service sera notamment utilisable pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, facilitant ainsi l’accès au vote par procuration.

Complément de libre choix du mode de garde : un versement aux deux parents - Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue en permettant, à partir du 1er décembre 2025, que chaque parent séparé en garde alternée bénéficie individuellement de cette aide. Chaque parent pourra percevoir un CMG distinct basé sur sa situation propre, à condition que la garde alternée soit effective et déclarée à la CAF. Cette réforme facilite le soutien financier aux familles séparées, évitant le partage d’un même montant et exigeant des contrats de travail distincts avec les gardes concernées.

Le principe du permis de conduire « à vie » ne devrait pas durer - Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a adopté une réforme majeure du permis de conduire visant à renforcer la sécurité routière et harmoniser les règles dans l’Union européenne. La validité du permis sera limitée à 15 ans maximum, avec une visite médicale obligatoire ou une auto-évaluation au renouvellement, et une période probatoire d’au moins deux ans pour les jeunes conducteurs. Les États membres disposent de 3 ans pour transposer ces mesures et certaines adaptations au niveau nationale pourront être prévues.