Flash Actus mensuel

Dossier du mois d'août 2025

Dossier du mois : la loi Duplomb - La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (dite « loi Duplomb »), avait été proposée le 1er novembre 2024. Après quelques adaptations, cette loi a été adoptée le 8 juillet par le Parlement. Elle fait désormais l’objet de plusieurs recours auprès du Conseil Constitutionnel et une pétition a été signée par plus de 1,8 millions de personne sur le site de l’Assemblée nationale. Notre dossier fait le point.

Fonctions Publiques

Retraite progressive - Dès le 24 juillet 2025, les agents publics concernés pourront accéder à la retraite progressive à partir de 60 ans. Un décret récent adapte le dispositif aux fonctionnaires, facilitant l’aménagement de fin de carrière par un temps partiel compensé. Cette mesure, saluée par les syndicats, favorisera la transmission des savoirs et permettra d’atténuer la pénibilité en fin de parcours

IA - Depuis le 1er juillet 2025, la fonction publique française accélère l’intégration de l’intelligence artificielle au sein des services. Des agents conversationnels sont progressivement proposés pour accompagner les personnels dans leurs démarches administratives et améliorer le service aux usagers. Cette transformation ambitieuse vise à renforcer l’efficacité, tout en suscitant de nouveaux besoins de formation pour tous les agents publics.

Protection des agents - Depuis le 1er juillet 2025, les règles sur la protection des agents publics face aux épisodes de forte chaleur évoluent, imposant aux employeurs de renforcer les mesures en faveur des agents exposés, dans tous les versants de la fonction publique.

Recours à la grève - Une circulaire récente détaille les nouvelles modalités de recours à la grève dans la fonction publique d’État pour l’été 2025, dans un contexte marqué par un préavis déposé pour la période du 1er juin au 31 août. Les revendications portent notamment sur la protection sociale et le pouvoir d’achat.

Protection sociale - Dans la fonction publique d’État, la réforme de la protection sociale complémentaire, dont la généralisation est en cours d’achèvement, se poursuit avec la prise en charge obligatoire de la moitié de la cotisation santé et le lancement prochain d’outils numériques pour renforcer l’accompagnement RH.

Attractivité - La Cour des comptes, dans un rapport publié le 6 juin 2025, alerte sur la difficulté croissante d’insertion des jeunes (15-29 ans) dans la fonction publique d’État, confrontée à un vieillissement accéléré de ses effectifs. Le recours aux contractuels précaires prédomine, avec une entrée moyenne dans la fonction publique à 33 ans. Face à une attractivité en baisse, principalement du fait d’un secteur privé plus concurrentiel, la Cour recommande d’adapter la stratégie de recrutement et de fidélisation des jeunes agents.

Conseils pratiques et consommation

Retour du leasing social de voitures électriques - Le leasing social permet aux ménages modestes de louer une voiture électrique pour moins de 200 € par mois, sans apport initial, avec un contrat d’au moins trois ans. Pour en bénéficier en 2025, il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 €, et dépendre d’un véhicule pour son activité professionnelle. Les commandes seront ouvertes à partir du 30 septembre 2025, avec au moins une voiture à moins de 140 € proposée par chaque loueur conventionné. Le dispositif vise à soutenir la location de 50 000 véhicules électriques d’ici fin 2030, notamment dans les zones à faibles émissions.

De nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique - La loi du 30 juin 2025 est venue encadre plus strictement le démarchage commercial téléphonique ou électronique, avec une interdiction générale prévue d’ici août 2026 sauf consentement explicite du consommateur. Dès le 1er juillet 2025, le démarchage dans la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou à la vieillesse devient strictement interdit, sauf en cas de contrat déjà existant. Les entreprises devront pouvoir prouver ce consentement et mettre fin immédiatement à tout appel si la personne le demande. Les sanctions pour abus de faiblesse seront renforcées et des modalités précises seront fixées par décret.

Restrictions d’eau : qui est concerné ? - Avec le changement climatique, les sécheresses deviennent plus fréquentes et précoces, entraînant des mesures temporaires de restriction de l'eau par les préfets. Ces restrictions, qui varient en quatre niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), visent à protéger les ressources en eau et à limiter les usages non prioritaires. Les citoyens peuvent se tenir informés des restrictions via la plateforme VigiEau, qui fournit des alertes et des informations locales. Des conseils pour économiser l'eau au quotidien sont également disponibles sur cette plateforme.

Economie et droit

Interdiction des écrans dans les lieux d’accueil des jeunes enfants - Un arrêté du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, interdisant l'exposition des enfants de moins de 3 ans aux écrans dans les crèches et autres lieux d'accueil. Cette décision fait suite à un rapport d'une commission d'experts, qui a recommandé de protéger les jeunes enfants des risques liés aux écrans. La charte adresse des conseils aux professionnels de l'accueil pour favoriser l'interaction et le développement des enfants sans écrans. La Caisse nationale de l’assurance maladie informera également les parents sur cette interdiction et donnera des repères sur l'usage des écrans selon l'âge.

Protection des salariés engagés dans un parcours PMA / Cooptation - La loi du 1er juillet 2025 est venue protéger les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption contre les discriminations au travail en leur offrant des autorisations d'absence pour faciliter leurs démarches. Désormais, les hommes salariés qui prennent des traitements contre l'infertilité et leurs conjointes peuvent désormais bénéficier de ces autorisations. De plus, des absences spécifiques sont créées pour les futurs parents en procédure d'adoption, sans impact sur leur rémunération ou leurs droits liés à l'ancienneté. Les agents publics ont également accès à ces mêmes autorisations d'absence.

Tenue au travail : ce que disent la jurisprudence et le code du travail - En principe, les salariés peuvent s'habiller comme ils le souhaitent au travail, mais le Code du travail permet à l'employeur d'imposer des contraintes vestimentaires justifiées par la nature de la tâche. Une décision-cadre du Défenseur des droits appelle les employeurs à une certaine vigilance quant aux codes vestimentaires exigés pour éviter toute discrimination. La jurisprudence récente (arrêt du 28/05/2023) indique que des restrictions sont admissibles pour des raisons d'hygiène, de sécurité, de décence ou d'image de marque, mais doivent être pertinentes et motivées.