FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Juin 2020

DOSSIER 06/2020 : déclarer ses revenus 2019 - Comme chaque année, les contribuables doivent accomplir leur devoir de citoyen et déclarer leurs revenus perçus en 2019. Notre dossier du mois présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2020 des revenus 2019. Le site www.impots.gouv.fr fournit également une aide très précieuse.

Fonctions Publiques

Forfait mobilités durables - Les agents qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage au moins cent jours par an bénéficieront d’une indemnisation de 200 euros chaque année. Ce forfait s’applique depuis le 11 mai 2020 afin d’accompagner la sortie du confinement alors qu’il devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2020. L’agent public qui bénéficiera du forfait mobilité durable ne pourra pas demander une autre prise en charge des frais de déplacement domicile-travail tel que le remboursement mensuel d’un abonnement de transports.

Calendrier des concours - Le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis en ligne le calendrier des concours officiellement ouverts de la fonction publique d’Etat. La recherche s’effectue selon l’intitulé du concours, l’administration concernée, la catégorie, le type de recrutement ou encore le niveau de diplômes requis. Il est également indiqué la date limite de retrait et de dépôt du dossier.

Prime pour l’Education nationale - Dans le cadre de la crise du coronavirus, 65 000 personnels de l’Education nationale vont se voir attribuer une prime exceptionnelle allant de 330 euros à 1 000 euros pour leur mobilisation. Il s’agit principalement d’enseignants volontaires pour l’accueil des enfants de soignants pendant le confinement. La prime sera plus ou moins importante en fonction des jours de mobilisation. Elle est pourrait être versée aux personnels concernés entre juillet et septembre, exonérée de cotisations sociales et non imposable.

Dons de congés payés aux soignants - Une proposition de loi a été déposée pour permettre aux salariés du privé et du public de donner des jours de congés aux personnels soignants. Le texte sera examiné le 3 juin à l’Assemblée nationale. Les jours de congés pourraient être convertis en euros afin de financer des chèques-vacances et permettre de relancer le secteur du tourisme qui est en difficulté. Les modalités de conversion restent à définir.

Prime aux soignants - Il y a plusieurs semaines, la prime exceptionnelle dite « Covid » pour les soignants avait été annoncée. Elle est désormais officialisée par Décret. Ainsi, les personnes qui ont « exercé leurs fonctions de manière effective » dans les établissements publics de santé entre le 1er mars et le 30 avril 2020 pourront en bénéficier. Comme annoncé par le Gouvernement, la prime varie en fonction du département plus ou moins exposé à l’épidémie. La prime devrait être versée sur les paies de mai ou juin, défiscalisée et exempte de cotisations sociales.

Conseils pratiques et consommation

Tickets restaurants dans les supermarchés - Le Gouvernement avait envisagé de permettre de dépenser jusqu’à 95 euros de tickets restaurants par semaine, pour des achats alimentaires dans les supermarchés. Ce projet avait pour objectif de limiter les déplacements des personnes et donc la propagation du virus pendant la période du confinement. Cette disposition, qui ne semblerait plus nécessaire avec le déconfinement, ne sera finalement pas mise en œuvre.

Consommation électrique pendant le confinement - Dans le cadre du confinement, l’augmentation de la consommation électrique peut faire partie des conséquences inattendues. Il est cependant possible de surveiller sa consommation lorsqu’un compteur Linky est installé en se rendant sur le site du fournisseur d’énergie. Il convient de préciser qu’un relevé par demi-heure est souhaité afin de bénéficier d’un suivi précis.

Baisse des tarifs réglementés du gaz - Depuis le 1er mai 2020, les tarifs réglementés de vente du gaz appliqués par Engie ont baissé jusqu’à 1,3%. Les clients utilisant le gaz pour la cuisson connaissent une baisse de 0,3%, 0,7 % pour ceux qui ont un usage de cuisson et d’eau chaude et de 1,3% pour les foyers qui se chauffent au gaz. La loi Energie et Climat prévoit d’ici 2023 la fin des tarifs réglementés. Ainsi, il ne restera alors plus que les offres dites de marché, aux prix fixés librement par les fournisseurs.

Economie et droit

Tarifs des Notaires et Huissiers - La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis en place un dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées. Des nouveaux tarifs revus à la baisse devaient s’appliquer à compter du 1er mai 2020. Un arrêté ministériel du 29 avril 2020 a reporté au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des Notaires et des Huissiers. Cette démarche s’inscrit dans « les circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national », et ses « conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».

Fractions saisissables des rémunérations - Dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant se doit de laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération. Pour une personne seule sans correctifs pour charges de famille, la fraction est égale au montant du revenu de solidarité active. Dans un communiqué de presse, la Caisse nationale des allocations familiales a indiqué que le montant mensuel du RSA pour un allocataire passe de 559,74 euros à 564,78 euros et ce, depuis le 1er avril 2020.

L’adoption de la loi Avia - La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet a été adoptée par l’Assemblée nationale. La mesure essentielle du texte est l’obligation pour les grandes plateformes internet de retirer tout message « manifestement illicite » en moins de 24 heures en cas de signalement. Dans des cas très particuliers, ce délai peut être réduit à une heure seulement. Cela vise les contenus à caractère terroriste ou bien pédopornographiques, mais dans le cas où ce sont les autorités publiques qui sont à l’origine du signalement. La loi prévoit une amende pouvant s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Le texte prévoit également la création d’un observatoire de la haine en ligne ainsi qu’un parquet qui jugera les auteurs de messages haineux. Le CSA quant à lui sera chargé de veiller au bon fonctionnement de la loi.