Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Novembre 2023

Dossier du mois : Loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte - Jamais un mois d’octobre n’aura été aussi chaud qu’en cette année 2023, signe supplémentaire du réchauffement climatique auquel est confronté notre planète. Par ailleurs, dans un contexte géopolitique extrêmement tendu, le besoin de relocaliser et / ou de conserver certains approvisionnements et certaines industries, se fait sentir. La loi pour soutenir l’industrie verte a ainsi pour double objectif de développer une production en France plus propre et de créer par cette voie, de nouveaux emplois.

Fonctions Publiques

Formation - Un arrêté du 1er août 2023 publié le 17 août 2023 concernant la formation et l’accompagnement individualisé des agents de la fonction publique apporte des précisions sur les trois modalités de formation (en présentiel, à distance, en situation de travail), pour les agents des trois versants de la fonction publique. Il précise en outre les conditions de mise en œuvre des actions de formation, des bilans de parcours professionnels et des plans individuels de développement des compétences.

Répertoire des métiers - Le centre national de la fonction publique, les ministères et les employeurs hospitaliers ont travaillé en commun que l’élaboration d’un registre qui recense les métiers présents au sein des trois versants de la fonction publique. Ce registre de 2 520 pages répertorie ainsi 1 069 métiers à travers 29 domaines fonctionnels. Il est téléchargeable via le portail de la fonction publique.

Egalité professionnelle - Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique publié le 3 novembre 2023 par la DGAFP fait état des actions mises en place sur ce sujet en 2022 et début 2023. Il indique entre autres que le nombre de plans d’action pour l’égalité professionnelle progresse, que les formations sur l’égalité professionnelle se développent, et que de plus en plus d’employeurs cherchent à obtenir le label « Egalité professionnelle » et le label « Diversité ». Le rapport indique toutefois que des écarts de rémunérations, en défaveur des femmes, persistent encore, de même qu’une discrimination liée à la grossesse.

Lutte contre les discriminations - La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose une formation relative à la sensibilisation, l’identification et la lutte des discriminations et des violences subies par les personnes LGBTI dans le cadre professionnel. Cette formation en inscription libre est disponible via la plateforme interministérielle Mentor.

Gestion des ressources humaines - Un groupe de travail interministériel a été constitué dans le but de déterminer comment faciliter la pratique professionnelle des gestionnaires RH confrontés à un nombre très important d’actes et de pièces à fournir. Avec l’aide de la DGFIP, et du CISIRH, les échanges menés avec les services gestionnaires ont permis d’arrêter déjà quatre premières mesures : la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les agents ; la production d’un certificat collectif d’installation en lieu et place du procès-verbal d’installation (PVI) ; la signature simplifiée et automatisée des arrêtés d’avancements d’échelon et une notification dématérialisée ; la mise en œuvre d’une procédure simplifiée du versement de l’indemnité télétravail.

Gardien de la paix - Le concours externe d’accès à la profession de gardien de la Paix est ouvert jusqu’au 3 janvier 2024. Le concours comporte quatre épreuves d’amissibilité (résolutions de cas pratiques, questionnaire de culture générale, questionnaire de langue étrangère, test psychotechniques) et deux épreuves d’admission (tests physique et entretien de recrutement).

Conseils pratiques et consommation

Augmentation du bonus réparation - L’objectif du bonus réparation, mis en place en décembre 2022, est d’inciter les particuliers à choisir de réparer leurs équipements plutôt que de les remplacer, lorsque cela est possible. Ce bonus ne s'applique qu'à des produits qui ne sont plus sous garantie. Le 1er janvier 2024, le montant du bonus réparation augmente pour plusieurs appareils. Il est doublé pour les téléviseurs (passant de 30 à 60 €) ; pour les lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle (de 25 à 50 €). D’autres augmentations sont également prévues pour de nombreux appareils et de nouveaux appareils seront éligibles (rasoirs électriques, fours micro-onde….).

Lancement de la campagne de sobriété énergétique - Le ministère de la Transition énergétique a lancé le 17 octobre 2023 la campagne de sobriété énergétique « Chaque geste compte », afin de promouvoir des gestes écologiques et des habitudes quotidiennes responsables concernant l’environnement. Certaines aides « Certificats d’économies d’énergie » sont renforcées, notamment pour inciter les citoyens à installer un thermostat avec régulation performante dans chaque pièce de leur logement. L'Agence de la transition écologique met par ailleurs en avant plusieurs écogestes afin de réaliser des économies d’énergie comme notamment : activer le mode « économies d’énergie » des ordinateurs et smartphone, laver son linge à 30°, rouler à 110 km/h au lieu de 130 km/h sur l’autoroute…

Le prix repère de vente de gaz naturel augmente en octobre et novembre - Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Il affiche une légère augmentation entre octobre et novembre 2023 en raison de la remontée des prix de du gaz gros observée à l'automne. La part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 3,83 €/Mégawatt-heure (MWh) et s’élève, pour novembre 2023, à 91,04 €/MWh. (www.service-public.fr).

Economie et droit

Le plan vigi Pirate porté au niveau Urgence attentat - En matière de plans vigipirate, il existe trois niveaux d’alerte : le niveau de vigilance qui correspond au niveau permanent de sécurité valable en tout lieu et en tout temps (surveillance des transports et des lieux publics….) : le niveau de sécurité renforcée, déclenché en cas de menace terroriste élevée et qui prévoit le renforcement des mesures permanentes (surveillance accrue des aéroports, gares, lieux de cultes...) ; et le niveau d’urgence attentat, instauré pour une durée limitée suite à un attentat et qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. C’est ce niveau de plan Vigi pirate qui a été déclenché par les pouvoirs publics suite à l’attaque terroriste intervenue dans un lycée d’Arras le 13 octobre 2023.

La demande d’aide à l’autonomie à domicile est simplifiée - En cas de difficulté pour réaliser certaines activités quotidiennes, deux aides à l'autonomie peuvent être demandées : l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'Accompagnement à domicile des personnes âgées des caisses de retraite. Depuis le 1er octobre, le formulaire Cerfa n° 16301*01 est un imprimé unique de « Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile », qui intègre un questionnaire permettant de déterminer le niveau d'autonomie de la personne et d'identifier l'aide la plus adaptée à son besoin. Selon les départements, la demande d'aides peut se faire soit par un service en ligne via FranceConnect, soit en remplissant ce nouveau formulaire Cerfa, et en le renvoyant par voie postale au service autonomie du département de la personne concernée.

Nouvelles procédures en justice pour une résolution plus rapide des conflits - Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges sont mises en place depuis le 1er novembre 2023 : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Cette dernière procédure permet aux parties de solliciter, à l'appui d'un acte contresigné par leurs avocats, un jugement partiel du litige. Si le juge accepte cette demande, le litige est renvoyé devant le tribunal qui ne statuera au fond que sur la ou les prétentions déterminées par les parties. Le reste des prétentions, qui n'ont donc pas été jugées par le tribunal, pourront faire l'objet d'une médiation ou d'une conciliation de justice.