Flash Actus mensuel

Zones à faibles émissions (ZFE) : une solution contestée pour des objectifs environnementaux complexes

Zones à faibles émissions (ZFE) : une solution contestée pour des objectifs environnementaux complexes - Les zones à faibles émissions (ZFE) visent à limiter, dans certains périmètres urbains, la circulation des véhicules les plus polluants afin d’améliorer la qualité de l’air et de répondre aux exigences réglementaires. Elles s’appuient sur la vignette Crit’Air et peuvent exclure certaines catégories de véhicules selon des modalités locales. Le dispositif reste toutefois très débattu, comme l’illustre la décision du Conseil constitutionnel de 2026 censurant la suppression des ZFE pour des raisons de procédure

Fonctions Publiques

Concours d’accès aux instituts de services publics : une nouvelle épreuve - À partir de 2027, les concours d’accès aux instituts du service public intégreront une seconde épreuve écrite d’admissibilité, comprenant un QCM et des questions à réponse courte pour évaluer les connaissances administratives et les capacités d’analyse. Les candidats passeront également un cas pratique axé sur les politiques publiques, suivi d’une épreuve orale en cas d’admissibilité. Cette réforme vise à mieux préparer les futurs cadres de l’État et résulte d’une collaboration entre la DGAFP, les IRA et les ministères employeurs.

Le mécénat de compétences dans la Fonction publique - Le mécénat de compétences, expérimenté jusqu'en 2027, permet aux fonctionnaires de mettre leurs compétences au service d'organismes d'intérêt général, enrichissant ainsi leur parcours tout en soutenant des causes justes. Cette mise à disposition, encadrée par une convention, peut durer jusqu'à 3 ans et est soumise à des contrôles déontologiques. Un bilan annuel est réalisé pour évaluer l'impact de ce dispositif dans la fonction publique. Le portail de la fonction publique présente différents témoignages.

Publication du rapport d’activité 2025 de la DGAFP - La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié son rapport d’activité de l’année 2025. L’organisation a ainsi célébré ses 80 ans en lançant des projets stratégiques comme "DGAFP 2030" et en modernisant la fonction publique à travers des réformes structurantes, notamment le Code général de la fonction publique. Le dialogue social et la formation des agents ont été renforcés, avec un accent sur la transition écologique et les compétences numériques.

La formation dans la fonction publique d’Etat - La DGAFP a publié le 14 avril 2026 son enquête annuelle sur la formation professionnelle dans la fonction publique de l’État (FPE). En 2024, chaque agent de la fonction publique d'État a suivi en moyenne 4,1 jours de formation, avec une hausse globale de 4 % des jours dispensés par rapport à 2023, portée par la formation statutaire. Les écarts sont marqués selon les catégories d'agents (catégorie B en tête) et le sexe, les hommes bénéficiant davantage de formations liées à des obligations statutaires.

Le droit de se taire en cas de procédure disciplinaire - Le Conseil constitutionnel a jugé en 2024 (décision n° 2024 1105 QPC) que tout fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit être informé de son droit de se taire, en application du principe que « nul n’est tenu de s’accuser » (art. 9 DDHC). Un projet de loi de « sécurisation du droit de la fonction publique » vise désormais à inscrire expressément ce droit (et l’obligation d’information) dans le CGFP et plusieurs autres textes statutaires, afin de sécuriser durablement les procédures disciplinaires.

Indemnités kilométriques : les agents de la fonction publique obtiennent une revalorisation temporaire - Le gouvernement a annoncé le 21 mai une revalorisation temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publics utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions. Cette majoration, équivalente à environ 0,20 € par litre de carburant, s'appliquera du 1er juin au 31 décembre 2026 et concernera notamment les enseignants remplaçants, les AESH et les agents hospitaliers amenés à se déplacer sur le terrain.

Conseils pratiques et consommation

Prix du gaz : une baisse du prix repère attendu en juin - Après une hausse moyenne de 15,4 % en mai liée au début de la guerre en Iran, les prix du gaz ont reflué sur les marchés, entraînant une baisse du prix repère (publié par la Commission de régulation de l’énergie) au 1er juin 2026 de 4,8 % TTC (152,86€/MWh contre 160,54€/MWh).

Carburants : une aide financière pour les « grands rouleurs » - Une indemnité carburant exceptionnelle de 50€ a récemment été créée pour atténuer la hausse des prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, pour environ 3 millions d’actifs utilisant leur véhicule pour motif professionnel. Disponible depuis le 27 mai, cette indemnité vise les personnes résidant en France, nées avant le 01/01/2009, et considérées comme « grands rouleurs » (au moins 15 km par trajet domicile travail ou 8 000 km/an à titre professionnel). Des conditions de ressources sont également requises.

Un coup de pouce de la Caf pour financer le Bafa - Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) est obligatoire pour pouvoir encadrer des enfants dans un centre de loisirs ou une colonie de vacances. La formation se déroule en 3 étapes : 8 jours de formation générale, 14 jours de stage pratique, puis 6 jours d’approfondissement ou 8 jours de qualification (en internat ou demi-pension) et coûte en général entre 700€ et 1 000€. Afin de faciliter l’accès au BAFA, la Caf peut accorder une aide de 200 € sans condition de ressources avec des aides complémentaires possibles selon les territoires.

Economie et droit

La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiée - Depuis février 2024, il est possible d'intégrer son permis de conduire dans l'application France Identité, offrant une version numérique accessible via smartphone. La procédure d'importation a été simplifiée en mars 2026, remplaçant la lecture NFC par le simple déverrouillage du téléphone. Deux méthodes d'import sont disponibles : via le numéro de dossier du permis ou une attestation de droits à conduire sécurisée.

Hausse des taxes pour les titres de séjour depuis le 1er mai - Depuis le 1er mai 2026, les taxes liées aux titres de séjour en France ont augmenté, avec un timbre fiscal fixé à 350 € pour une première délivrance et 250 € pour un renouvellement. Des tarifs minorés (150 € ou 100 €) s'appliquent pour certains motifs, et une nouvelle taxe de 100 € a été instaurée pour les autorisations provisoires de séjour. Par ailleurs, les frais pour les demandes de naturalisation et de visas de long séjour ont également été révisés à la hausse.

Indivisions successorales : les règles évoluent - L’indivision, qui précède le partage d’une succession, implique que les biens du défunt appartiennent à tous les héritiers sans exclusivité. Une loi du 7 avril 2026 simplifie la gestion des indivisions, permettant à un indivisaire d’obtenir une autorisation judiciaire pour vendre un bien en cas d’urgence ou d’intérêt commun. Elle introduit aussi des règles spécifiques pour la Corse et élargit les possibilités de partage judiciaire, notamment pour des successions complexes. Enfin, elle facilite l’acquisition de biens abandonnés par les collectivités locales après 30 ans d’inactivité successorale.