FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Février 2021

Fiscalité des particuliers et loi de finances pour 2021 - Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot d’évolutions législatives. Notre dossier rappelle les principales dispositions qui présideront à l’élaboration des déclarations sur les revenus 2020, et aborde des mesures liées à la loi de finances pour 2021.

Fonctions Publiques

Prime de précarité - Depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat s’applique aux contrats conclus depuis cette date. Le dispositif concerne également les contrats conclus avant le 1er janvier 2021 puis renouvelés en 2021, considérés comme de nouveaux contrats. L’indemnité sera versée sous condition que la durée du contrat, renouvellement compris, soit inférieure ou égale à 1 an.

Décès d’un enfant : allocation forfaitaire - Un décret en date du 23 décembre 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Il est notamment précisé jusqu’à quel âge le décès de l’enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l’allocation forfaitaire, le barème applicable, le montant mais aussi les modalités de revalorisation et la date de versement. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

Télétravail - Le ministère de la Transformation de la Fonction publique a annoncé entamer les négociations du télétravail dans la fonction publique d’Etat à partir du premier trimestre 2021. Les négociations avec les partenaires sociaux auront pour objectif de faire du télétravail un mode d’organisation et notamment un outil dans les pratiques managériales. Un groupe de travail préparatoire doit se réunir sur la thématique le 3 février 2021. Les négociations ne concerneront pour le moment que la fonction publique d’Etat.

Indemnité pour les agents privés de vacances - SEn raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un décret du 23 décembre 2020 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la santé qui sont refusés pour des raisons de service peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Ainsi, les professionnels disposant d’un solde de congés annuels ou de RTT dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, suite à une décision de refus de congés, ont droit à une indemnité, dans la limite de 10 jours. Les agents ont pu décider jusqu’au 31 décembre 2020 de reporter les jours de congé non pris sur l’année 2021, de bénéficier de l’indemnité compensatrice, d’alimenter un compte épargne-temps.

Monétisation de jours placés sur un compte épargne-temps - Suite à un arrêt du 29 juillet 2020 et une mise en application à compter du 1er janvier 2021, les agents publics hospitaliers pourront demander la monétisation de jours placés sur un compte épargne-temps à partir de 15 jours épargnés et non plus 20 jours. Par ailleurs, il revalorise de dix euros, pour chaque catégorie hiérarchique de la fonction publique hospitalière, le montant forfaitaire journalier d’indemnisation de ces jours. Désormais, il y a une uniformisation des dispositions entre les trois versants de la fonction publique.

Conseils pratiques et consommation

Tarifs des timbres - Au 1er janvier 2021, les tarifs de la Poste ont augmenté. Le prix de le lettre verte actuellement de 0,97 euros passe à 1,08 euros, le timbre rouge de 1,16 euros à 1,28 euros. Une augmentation d’environ 10% qui serait justifiée par la baisse de l’utilisation des services postaux.

Nouvelle réglementation pour les drones - Depuis le 1er janvier 2021, les utilisateurs de drones doivent respecter de nouvelles règles selon le poids du drone. Ainsi les drones seront répartis en plusieurs catégories : de moins de 250 grammes, moins de 900 grammes, moins de 4 kilogrammes, la construction à titre privé et moins de 25 kilogrammes. Ainsi, selon les catégories sont rendus obligatoires une formation et/ou un examen théorique, ainsi que l’équipement d’une balise électronique d’identification. Les hauteurs de vol et les zones accessibles sont également revues.

Réparabilité des équipements électriques ou électroniques - Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, les producteurs, importateurs et distributeurs de certains équipements électriques et électroniques doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces équipements, avec les paramètres ayant permis de l’établir. L’indice de réparabilité est formalisé par une note de 0 à 10 et calculé selon la durée de disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, les durées de disponibilité des pièces détachées, le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente de l’équipement et un critère spécifique à la catégorie d’équipement concernée. Tout manquement peut être passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Economie et droit

Nouveaux tarifs des Notaires - Les nouveaux tarifs des Notaires, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit notamment une baisse conséquente de l’émolument du contrat de Pacs. En effet, les couples qui souhaitent conclure un Pacs par acte notarié, le tarif sera de 84,51 euros HT soit 101,41 euros TTC pour la rédaction de la convention de Pacs au lieu de 230,77 euros TTC. Une somme à laquelle il faut ajouter 125 euros au titre des frais d’enregistrement. En cas de rupture de Pacs, le droit de partage est abaissé à 1,80%.

Réforme de l’aide juridictionnelle - Un décret en date du 28 décembre 2020 a autorisé une réforme de l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle est rendue plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le dispositif prévoyait la prise en compte des « ressources de toute nature ». Désormais, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence ou les ressources imposables du demandeur. En outre, les correctifs pour charges de famille reposent désormais sur la composition du foyer fiscal. Ainsi l’aide juridictionnelle sera totale pour un revenu fiscal de référence inférieur à 11 262 euros et partielle pour un revenu fiscal de référence compris entre 11 262 et 16 890 euros.

Intermédiation financière - Un décret du 31 décembre 2020 est venu préciser les modalités de la transmission de l’information par les greffes aux organismes de prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l’intermédiation financière. Le juge qui intervient à l’occasion de la séparation d’un couple peut prévoir l’intervention de cet organisme dans le jugement. Le décret complète la liste des informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et ce, dans un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision d’intermédiation financière.