Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Mai 2023

Dossier du mois : La déclaration des revenus perçus en 2022 - La campagne de la déclaration de revenus, ouverte depuis le 13 avril 2023, doit se terminer début juin. Si certains lecteurs ont déjà télétransmis leur déclaration, d’autres sont sur le point de le faire. En cas d’erreur, il est toujours possible de corriger la déclaration par Internet une fois celle-ci télétransmise. Notre dossier du mois revient sur les points de vigilance à connaître pour cette année au niveau de la déclaration des revenus 2022.

Fonctions Publiques

Minimum de traitement - Un décret du 27 avril 2023 a relevé l’indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques d’Etat au niveau du Smic, à compter du 1er mai 2023. Depuis cette date, le minimum de traitement dans la fonction publique est donc de 1750,86 € bruts mensuels, correspondant à l’indice majoré 361.

Egalité femmes-hommes - Le ministre de la Fonction publique a déclaré à l’Assemblée nationale qu’un index de l’égalité entre hommes et femmes au sein de la fonction publique sera appliqué dès 2023 pour la fonction publique d’Etat, puis en 2024 pour les deux autres versants. Le ministre a évoqué une modification législative d’ici l’été 2023. L’outil mis en place devrait mesurer non seulement les inégalités de rémunérations, mais aussi celles de promotions et d’occupation de poste de direction.

Recrutement d’apprentis - Une circulaire du 10 mars 2023 fixe les objectifs d’accueil des apprentis au sein des trois versants de la fonction publique. Au niveau des ministères, ce sont près de 63 700 apprentis qui devraient être recrutés entre 2023 et 2026 ; pour la fonction publique hospitalière, l’objectif est de 10 503 recrutements sur cette même période. Au niveau territorial, l’objectif reste à fixer, mais il devrait être supérieur en 2023 aux 12 000 postes objectivés en 2022.

Appel à candidature - L’institut national du service public (INSP) lance un appel à volontaires pour constituer son conseil de professionnalisation. Ce dernier, qui a vu le jour suite à la fin du classement de sortie, a pour objectif d’accompagner les élèves de l’INSP durant tout leur cursus pour les aider à définir leur projet professionnel. Les personnes intéressées doivent candidater avant le 26 mai 2023.

Pas de récréation - Le 24 mars 2023, le Gouvernement a interdit l’installation et l’utilisation d’applications récréatives sur les téléphones des agents de la fonction publique d’Etat. La liste exacte des applications visées n’est pas encore établie, mais plusieurs d’entre elles ont déjà été citées. Cette interdiction ne s’applique pas aux téléphones personnels des agents. Préfets et sous-préfets. Le décret n°2023-56 du 2 février 2023, qui vient modifier certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l’Etat, pose les conditions de rémunérations des préfets, des sous-préfets et des emplois des services d’inspection générale ou de contrôle.

Conseils pratiques et consommation

Démarchage et vente par Internet : des consommateurs protégés - Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, Internet...) entre un professionnel et un particulier, il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet...). Les clients demandaient l’annulation du contrat de vente en raison de l’irrégularité du bon de commande et de l’absence de réalisation des économies annoncées.

Mise à jour du guide de la sécurité des données personnelles - Lorsqu’un professionnel traite des données personnelles, des précautions importantes sont à prendre pour sécuriser ces données. Le guide de la sécurité des données personnelles, publié par la CNIL, vient d’être mis à jour et rappelle les précautions élémentaires à prendre et les manœuvres à ne pas faire. Cette nouvelle édition présente de nouveaux termes et de nouveaux éléments et comprend 17 fiches traitant tant de la sensibilisation des utilisateurs que de la gestion des habilitations, la sécurisation des serveurs, l’archivage…. Un outil d’évaluation permet en outre d’évaluer son niveau de sécurité des données personnelles.

Vers la fin du ticket de caisse imprimé - Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ainsi, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023. Sont concernés les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente, ceux émis par des automates, les tickets de carte bancaire et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Seules quelques exceptions devraient subsister comme l’impression de tickets nécessaires à l’activation d’une garantie, les tickets de carte bancaire justifiant l’annulation d’une opération…. Les commerçants pourront en outre, s’ils le souhaitent proposer des tickets dématérialisés, envoyés à l'acheteur par SMS, e-mail ou par le recours à un QR code.

Economie et droit

De nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement scolaire - Le harcèlement scolaire est une violence répétitive, physique, verbale ou psychologique perpétrée par un ou plusieurs élèves à l’encontre d’un de leurs camarades. Il est reconnu comme un délit depuis la loi du 2 mars 2022. Depuis 2017, le problème est pris très au sérieux par les pouvoirs publics face à la recrudescence des cas de harcèlement constatés à l’école. Le programme de lutte contre ce fléau actuellement déployée dans les écoles et collèges, sera étendu aux lycées à compter de la rentrée 2023. D’autres mesures devraient être renforcées comme une meilleure visibilité des numéros d’urgence 3018 (ligne d'appel nationale des situations de cyberharcèlement) et 3020 (numéro d'écoute et de prise en charge au service des familles et des victimes) sur le carnet de correspondance des élèves et une accélération de la formation des enseignants. Une nouvelle disposition devrait permettre dans le premier degré de séparer les élèves, cette mesure n’existant actuellement que dans le second degré.

Lancement de l’application mobile Justice.fr - Le ministère de la Justice vient de lancer son application mobile, afin de permettre de s'informer sur ses droits et obtenir des informations fiables. L’application permet notamment de trouver un tribunal à proximité grâce à la géolocalisation, calculer ses droits à l’aide de simulateurs : aide juridictionnelle, pension alimentaire ou accéder aux annuaires des professionnels du droit : avocats, huissiers, notaires….

L’allocation de rentrée scolaire à la rentrée 2023 - L'allocation de rentrée scolaire (ARS) permet aux familles de faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Elle est versée sous conditions de ressources aux parents ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans. Pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire en 2023, ce sont les ressources 2021 qui sont prises en compte. Les plafonds à dépasser peuvent être consultés sur le site service-public.fr. Le montant versé dépend ensuite de l’âge de l’enfant et va de 398,09 € à 434,60 €.