Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Juillet 2024

Dossier du mois : Panorama des lois - A l’heure où nous publions ce dossier, les élections législatives n’ont pas encore eu lieu et différents textes qui étaient en cours de discussion au Parlement sont rendus caducs du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est notamment le cas du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, mais également du projet de loi de la vie économique. Notre dossier du mois vise ainsi à présenter certaines lois qui auront été adoptées avant la dissolution, mais publiées après.

Fonctions Publiques

Emplois et handicap - La directrice du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s’est félicitée de la progression de plus de 4% sur un an, entre 2022 et 2023, du nombre de personnes en situation de handicap employées au sein de la fonction publique. Ainsi, en 2023, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap était de 6,89% dans la, fonction publique territoriale, de 4,64% dans la fonction publique d’Etat, et de 5,64% dans la fonction publique hospitalière.

Prime - Les agents appelés à intervenir à la préparation et ou déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 pourront recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Pour ce faire, un décret et un arrêté publiés le 23 juin 2024 autorisent le relèvement temporaire des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités destinées aux fonctionnaires.

Arrêt Barel - L’arrêt dit « Barel », du nom d’une des cinq personnes qui s’étaient vu refuser l’entrée à un concours de l’ENA en 1954 pour des raisons d’appartenance politique, a fêté ses 70 ans le 25 mai 2024. Cet arrêt du Conseil d’Etat a fait jurisprudence sur l’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, et a précisé les règles concernant la charge de la preuve et les pouvoirs d’instruction du juge administratif.

Garanties décès - Un décret concernant les garanties en cas des décès des agents d’Etat a été publié au journal Officiel le 19 juin 2024. Ce décret qui s’inscrit dans la mise en œuvre du vaste accord de fin octobre 2023 portant sur l’amélioration de la protection sociale dans la fonction publique d’Etat instaure une rente temporaire d’éducation attribuée sous conditions d’âge et de poursuite d’étude aux enfants de l’agent décédé, ainsi qu’une rente viagère pour handicap versée aux enfants en situation de handicap d’un agent décédé.

Intelligence artificielle - Des expérimentations portant sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la gestion des ressources humaines devraient prochainement être mises en œuvre dans plusieurs ministères. Aussi, pour palier à toute dérive, la DGFAP a publié en ligne le 4 juin 2024 un guide visant à encadrer le recours à l’IA, au travers la revue de 26 cas d’usages potentiels de l’IA en gestion des ressources humaines.

Concours - Entre 2021 et 2022, le nombre de candidats présents aux concours de la fonction publique d’Etat a reculé de 20%, et le nombre de candidats admis était d’un sur cinq. Sachant que le recrutement externe des fonctionnaires de l’Etat se fait à 97% sur concours, ces données mettent en exergue le manque de fonctionnaires dans certains postes. Ainsi, en 2022 seuls 34 400 postes ont été pourvus sur les 40 300 postes ouverts.

Conseils pratiques et consommation

Le baromètre du numérique en 2023 - Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) a publié en mai 2024 son baromètre du numérique pour l’année 2023. Il ressort de l’étude que les équipements ont progressé dans les foyers puisque la fibre optique à domicile est largement plus répandue et 87% des Français sont désormais équipés d’un smartphone. 80 % des personnes interrogées considèrent qu’internet est important pour être intégré dans la société. Les réseaux sociaux sont utilisés quotidiennement par 72 % des internautes interrogés et 44 % d’entre eux s’y connectent plusieurs fois par jour.

Produits à base d’acide hyaluronique sur ordonnance - L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ayant reçu de nombreux signalements d’effets indésirables à la suite d’injections d’acide hyaluronique réalisées par des personnes non autorisées, un décret publié le 31 mai 2024 est venu encadrer la délivrance de tels produits. Ainsi, depuis le 1er juillet 2024, les dispositifs médicaux injectables, ainsi que les produits injectables à visée esthétique, qui contiennent de l'acide hyaluronique ne peuvent être délivrés qu’aux médecins pour leur usage professionnel ou aux patients ayant une prescription médicale.

Utilisation des chèques vacances - Le chèque-vacances est un dispositif de l'Association nationale des chèques-vacances (ANCV) qui permet aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique de payer une partie de leurs vacances ou loisirs. Depuis le 1er octobre 2023, seuls les agents en activité de la fonction publique d'État peuvent disposer de chèques-vacances. Les retraités ayant déposé une demande avant cette date peuvent encore les obtenir. Un simulateur proposé par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique est disponible en ligne pour vérifier son éligibilité aux chèque-vacances.

Economie et droit

Des médicaments délivrés sans ordonnance - Depuis le 19 juin 2024, les pharmaciens sont autorisés à délivrer un traitement antibiotique sans ordonnance, en cas d’angine bactérienne ou de cystite simple. Ces pathologies doivent au préalable été confirmées par un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) réalisé par le pharmacien. Les professionnels concernés doivent avoir suivi une formation spécifique obligatoire pour être autorisés à délivrer de tels traitements.

Code de travail et congés payés pour maladie non professionnelle - La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. La loi DDADUE instaure ainsi l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Le caractère potentiellement rétroactif de la mesure est évoqué dans le texte, Ainsi, le délai pour agir dépend de la situation du salarié, selon qu’il est encore lié à son employeur ou non.

Les impacts de la dissolution de l’Assemblée Nationale sur les textes en cours de discussion - La dissolution de l'Assemblée nationale a pour effet d'interrompre les travaux des députés. Tous les projets de loi en cours d'examen sont arrêtés et deviennent caducs (comme c’est le cas par exemple pour le projet de loi sur la fin de vie). Il reviendra à la nouvelle assemblée de décider si elle souhaite ou non étudier de nouveau les textes en cours de discussion lors de la dissolution. Le mandat des sénateurs ne prend pas fin en cas de dissolution de l'Assemblée nationale mais l’usage veut que le Sénat suspende ses travaux jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale.