Flash Actus mensuel

Le panorama des lois

Le panorama des lois - Notre dossier du mois se propose de faire un panorama des principales lois adoptées depuis le début de l’année. Les principaux textes adoptés sont listés ci-dessous mais certaines lois font l’objet de précisions quant à leur contenu.

Fonctions Publiques

DGAFP : publication d’une étude sur les caractéristiques des agents de la Fonction publique - La DGAFP a publié en juin 2026 une étude présentant les caractéristiques des agents de la fonction publique en 2024. L’analyse souligne que la fonction publique est largement féminisée avec plus de 64 % des effectifs. L’étude souligne aussi de fortes disparités selon les versants : la fonction publique hospitalière est la plus féminisée, la territoriale progresse nettement, tandis que l’État reste la moins féminisée, notamment en raison du poids des militaires. La fonction publique continue par ailleurs de vieillir : l’âge moyen atteint 44 ans en 2024, au-dessus du privé, avec une population particulièrement âgée dans la territoriale et plus jeune dans l’hospitalière.

Projet de loi de finances pour 2027 : des économies seront exigées de tous les ministères - Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement a transmis au Parlement les plafonds de crédits pour 2027, annonçant une forte contrainte budgétaire pour l’État et ses opérateurs. Hormis le ministère des Armées, qui bénéficierait de 6,4 milliards d’euros supplémentaires, la plupart des ministères verraient leurs crédits progresser bien moins vite que l’inflation. Malgré une hausse globale affichée de 1,5 milliard d’euros, ces montants correspondent en réalité à une baisse des moyens en volume.

Intelligence Artificielle : un modèle de déploiement à trouver - L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a récemment rendu un rapport visant à évaluer le déploiement de l'intelligence artificielle au sein du pôle ministériel de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement. Le rapport souligne que sur les 141 projets recensés, la majorité est encore en phase d’expérimentation, avec seulement 12 % déjà utilisés en production par les services ministériels. Le rapport appelle donc à mieux structurer la méthode pour consolider et accélérer ce déploiement.

Le baromètre CASDEN sur le moral des fonctionnaires - Le baromètre annuel de la CASDEN, réalisé par BVA-IPSOS, a récemment été présenté. Il révèle que le moral des fonctionnaires s’effrite nettement, sans pour autant entamer leur attachement au service public : la grande majorité continue de se sentir utile, fière de sa mission et globalement investie au quotidien. Ce paradoxe s’explique par un malaise persistant, nourri par le manque de reconnaissance, des rémunérations jugées insuffisantes et des conditions de travail qui restent difficiles.

Les primes pour les cadres de l’Etat seront-elles fixées selon l’atteinte d’objectifs financiers ? - Une information parue récemment dans la presse, révèle que le gouvernement envisage de lier une partie des primes des hauts cadres de l’État à l’atteinte d’objectifs, notamment budgétaires. Bercy estime ainsi qu’aujourd’hui la quasi-totalité de ces responsables perçoivent presque tout leur variable, même lorsque les budgets ne sont pas respectés. La mesure pourrait d’abord concerner une centaine de cadres dès 2026, avant une éventuelle extension à plusieurs milliers de dirigeants en 2027.

Autorisations spéciales d’absence pour motif familial et parental : quelles évolutions ? - À compter du 1er janvier 2027, un décret du 6 juillet 2026 instaure un cadre unique des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans toute la fonction publique, pour mieux protéger les agents lors d’événements familiaux ou parentaux. Il distingue les ASA de droit, celles accordées sous réserve des nécessités de service, ainsi que les aménagements horaires, tout en élargissant certains droits, notamment en cas de mariage, PACS ou décès d’un proche. Ce texte vise à harmoniser et simplifier les règles pour tous les agents publics, titulaires comme contractuels, afin de garantir une égalité de traitement et une meilleure conciliation entre vie familiale et obligations professionnelles.

Conseils pratiques et consommation

Les ventes en ligne toujours en croissance - La Fédération du commerce en ligne et de la vente à distance (Fevad) a récemment publié une étude sur l’évolution du commerce en ligne en France. Il ressort ainsi de l’étude qu’en 2025, l’e-commerce en France a atteint un record de 196,4 milliards d’euros, en hausse de 7% sur un an, avec plus de 3,2 milliards de transactions et 42,2 millions de cyberacheteurs. Le secteur représente désormais 12% du commerce de détail. Les Français commandent en moyenne 75 fois par an en ligne, pour une dépense annuelle moyenne de 4 657 euros. Le marché continue aussi de se structurer avec 158 000 sites actifs et une adoption massive de l’IA générative.

Hausse des amendes en cas de dépôt sauvage de déchets - Un décret publié le 4 juin renforce les règles concernant le dépôt, le tri et l’abandon de déchets. Certaines infractions sont sanctionnées par des amendes portées de 45 € à 180 €, pouvant aller jusqu’à 450 € devant un juge. Sont notamment visés les dépôts hors horaires autorisés, le non-respect du tri, l’usage de contenants inadaptés ou les déchets laissés au pied des conteneurs. Dans les espaces naturels protégés, les sanctions sont encore renforcées : jusqu’à 135 € d’amende forfaitaire, 750 € en cas de jugement, et jusqu’à 1 500 € pour abandon de déchets dans l’espace public, voire plus en cas de récidive.

De nouveaux équipements deviennent obligatoires sur les voitures neuves - Depuis le 7 juillet 2026, tous les véhicules neufs immatriculés et livrés dans l’UE doivent intégrer de nouveaux équipements de sécurité prévus par la 3e phase du règlement GSR 2. Parmi eux figurent notamment la surveillance de l’attention du conducteur et le freinage automatique d’urgence étendu aux piétons et cyclistes, ainsi qu’une conception améliorée pour mieux protéger les piétons et améliorer la visibilité du conducteur. Ces obligations ne concernent pas les voitures déjà en circulation, mais elles peuvent entraîner la disparition de certains anciens modèles ne pouvant pas intégrer ces technologies.

Economie et droit

Directive sur la transparence en matière de rémunérations - La directive européenne sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023 est en cours de transposition en France. Elle impose plus de clarté sur les rémunérations dès le recrutement pour lutter contre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Ainsi, avant l’embauche, les employeurs devront communiquer la rémunération du poste ou une fourchette salariale, ne plus demander les anciens salaires des candidats et garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Après l’embauche, un suivi régulier devra être mis en place, tout en respectant le RGPD.

Une pré-demande de PACS en ligne - Depuis le 9 juin, la procédure de pré-demande de Pacs avant son enregistrement en mairie a été simplifiée. Accessible en ligne, le téléservice guide mieux les usagers, aide à compléter les documents requis et permet de télécharger un mémo personnalisé avec les pièces à fournir. Après dépôt, la mairie vérifie le dossier, demande les éventuelles pièces complémentaires, puis fixe la date d’enregistrement du PACS ; le jour venu, les partenaires doivent présenter leur pièce d’identité, la convention de Pacs signée et les justificatifs originaux nécessaires.

De nouvelles aides en cas de fissures dans son logement, liées à la sécheresse - L’État renforce la prévention du retrait-gonflement des argiles, phénomène qui fissure les maisons lors de l’alternance sécheresse/pluie. Depuis octobre 2025, un fonds expérimental dans 11 départements aide, sous conditions, les propriétaires occupants à financer diagnostics et travaux préventifs. Depuis le 1er mai 2026, les critères ont été assouplis puisque les aides concernent les maisons jusqu’à 3 niveaux, pour des travaux concernant des fissures jusqu’à 5 mm. Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau zonage élargit les zones exposées : elles couvrent 55 % du territoire et concernent désormais 12,1 millions de maisons individuelles.