Flash Actus mensuel | Fédération ACEF Occitane

FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Mai 2024

Dossier du mois : impôt sur les revenus 2023 - La campagne des déclarations de revenus 2023 a été ouverte le 11 avril 2024 et les contribuables devront, en fonction de leur département de résidence, avoir télédéclaré leurs revenus avant une date limite entre le 23 mai et le 6 juin prochains. Comme chaque année, déclaration de revenus 2023 comprend son lot de nouveautés et d’aménagements. Notre dossier fait le point.

Fonctions Publiques

Logement - Un rapport portant sur des solutions envisagées pour lutter contre le mal-logement des agents publics, dénommé « Loger les travailleurs des services publics » a été remis au gouvernement en avril 2024. Ce rapport formule 26 recommandations, parmi lesquelles le lancement d’un programme de construction résidences permettant d’accueillir temporairement des agents publics nouvellement mutés dans les zones tendues, l’ouverture de la garantie Visale aux agents publics, ou encore réviser le cadre social et fiscal des prêts bonifiés par les employeurs pour les rendre plus attractifs.

Stages - La plateforme 1jeune1solution.gouv.fr met en ligne des milliers d’offres de stages au sein de la fonction publique. Ces stages de deux semaines, s’adressant aux élèves de seconde générale ou technologique, se dérouleront du 17 au 28 juin 2024 et ont pour but de permettre à des jeunes de découvrir le quotidien des agents de la fonction publique et les plus de 1000 métiers couverts par ceux-ci.

Visio recrutement - Un projet de décret présenté le 23 avril 2024 propose d’élargir à tous les versants de la fonction publique la possibilité de recours à la visioconférence pour les concours d’admission. Il ressort ainsi que si ce projet était retenu, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale pourraient bénéficier de ce mode de fonctionnement déjà mis en œuvre au sein de la fonction publique d’Etat lors de la pandémie de covid-19.

Place au sport - Après la démarche concluante de 2023, la direction générale de l’administration et de la fonction publique, et celle des sports, ont renouvelé leur appel à projet concernant les activités physiques en milieu professionnel auprès des agents de la fonction publique d’Etat. Cette initiative vise à sensibiliser les agents aux risques issus de la sédentarité, de créer un cadre favorisant la pratique du sport, et de proposer une offre d’activités physiques. Au total, ce sont 21 projets qui ont été sélectionnés, pour un budget moyen de 20 638 €.

Mobilisation JO 2024 - Les Jeux olympiques qui se dérouleront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 devraient mobiliser près de 25 000 agents de police et 20 000 militaires. Ce sont en outre près de 700 agents du ministère de la Justice, 500 agents de la répression des fraudes, et 1 500 agents du ministère de la Transition écologique qui devraient aussi être appelés autour de cet évènement.

Retraite additionnelle - Pour permettre à certains agents ayant un lien avec les territoires de Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française de conserver leur niveau de retraite, suite à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite, la loi de finances pour 2024 a instauré un dispositif compensatoire par le biais du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce dispositif permet aux agents en poste sur ces territoires à partir du 1er avril 2024 de surcotiser au RAFP sur leurs émoluments outre-mer ; il permet aussi à ces agents de demander de bénéficier d’une garantie leur octroyant un avantage de pension de 4 000 euros bruts annuels, sous couvert de cotisation volontaire au RAFP sur toutes les périodes éligibles.

Conseils pratiques et consommation

Le contrôle technique pour les deux-roues - Un arrêté publié en octobre 2023 a rendu obligatoire le contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place a néanmoins été échelonnée selon l’ancienneté des véhicules. Les plus anciens (première immatriculation avant le 1er janvier 2017) devront ainsi avoir été contrôlés entre le 15 avril et le 14 août 2024. La durée de validité de ce contrôle technique est de 3 ans.

Prolongation de l’expérimentation du cannabis thérapeutique - L'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis, dans un cadre contrôlé et limité à des patients souffrant de maladies graves, a débuté le 26 mars 2021 et devait s’achever le 26 mars 2024. Elle est finalement prolongée jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit autorisé par les autorités de santé, mais ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2024.

Un pass’colo pour les enfants de 11 ans - Le Pass'colo est un dispositif de l’État visant à favoriser les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans, un âge considéré comme charnière du fait de l'entrée au collège. Seules certaines colonies sont éligibles et une liste de séjours est consultable sur le site service-public.fr. Le montant du pass’colo dépend du quotient familial du foyer et peut aller de 200 € à 350 €. Il ne peut être obtenu qu’une fois par enfant concerné.

Economie et droit

Obligation alimentaire envers les ascendants - Le code civil prévoit une obligation alimentaire de principe entre ascendants et descendants. Cette obligation tient bien entendu compte des ressources du descendant contraint de subvenir aux besoins de son ascendant. La loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 supprime cette obligation pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant leurs 18 ans et pendant une période d’au moins 36 mois cumulés, pour les enfants d’un parent condamné pour crime ou agression sexuelle sur l’autre parent.

Inscription sur les listes électorales - Les élections européennes auront lieu le 9 juin 2024. L’inscription électorale se fait automatiquement pour les jeunes de 18 ans ayant fait leur recensement citoyen. C’est une démarche à faire dès l’âge de 16 ans. A défaut, il convient de s’inscrire sur les listes électorales et cette démarche peut être réalisée en ligne (avant le 1er mai 2024), en mairie ou par courrier (avant le 3 mai 2024).

Les animaux accueillis dans les EHPAD - La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été publiée le 9 avril 2024. La loi contient différentes mesures. Parmi elles, le texte instaure un droit, pour les personnes hébergées en Ehpad à recevoir des visites tous les jours si elles le souhaitent, sans avoir besoin d’informer l’établissement au préalable. La loi prévoit également de permettre aux résidents en Ehpad d’accueillir leurs animaux de compagnie. Cette autorisation se fera sous réserve de pouvoir « assurer les besoins » de ces animaux et de « respecter les conditions d’hygiène et de sécurité ». Certaines précisions sont encore attendues, notamment afin de mettre en place certaines limitations.