FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Février 2020

Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - En date du 27 décembre 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adoptée puis publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019. La loi des maires a été promulguée avec une majorité écrasante, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat. Ladite loi porte principalement sur les communes et renforce les pouvoirs des maires en leur assurant de meilleures indemnités et ce, en améliorant les conditions d’exercice de leurs mandats locaux.

Fonctions Publiques

Contractuels aux emplois permanents de la fonction publique - Un décret en date du 21 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Ladite procédure vient garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics et ce, pour les avis de création ou vacance publiés depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, l’avis doit être publié sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ou, à défaut par tout moyen assurant une publicité suffisante. Cet avis est accompagné d’une fiche de poste, des fondements juridiques permettant d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel ainsi que la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite dudit dépôt.

Fusion des tribunaux - En application de la loi du 23 mars 2009 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret a été publié en date du 27 décembre 2019. Dans le cadre de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ainsi que de la fusion de certains greffes de conseils de prud’hommes, le décret actualise la liste des emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe et de greffiers fonctionnels, en prévoyant des dispositions transitoires de nomination concernant les agents détachés sur des emplois fonctionnels supprimés.

Nuances de couleur politique - Le 10 décembre 2019, le Ministre de l’intérieur a adressé une circulaire aux préfets et hauts commissaires dans laquelle il est imposé l’attribution des nuances politiques lors de l’enregistrement des candidatures et à chaque liste candidate seulement dans les communes de 9000 habitants et plus. En effet, à chaque scrutin, les têtes de liste affichent leur étiquetage politique que les candidats ne sont pas obligés de suivre. Les préfets procèdent donc à l’attribution d’une nuance politique. La circulaire propose ainsi vingt-deux nuances regroupées en six familles politiques. La circulaire précise ainsi les « éléments à prendre en compte ».

Pénibilité dans le secteur public - Selon une note des services statistiques du ministère du travail, les salariés du secteur public et notamment dans la fonction publique hospitalière, sont soumis davantage aux contraintes horaires et physiques que les salariés du privé. En effet, il ressort de ladite note des contraintes horaires plus fortes principalement liées au travail de nuit ou encore les week-ends. En outre, il est fait également référence aux contraintes posturales et articulaires de part la manutention manuelle de charges plus présent chez les salariés dans la fonction publique hospitalière.

Conditions d’éligibilité et calcul de l’indemnité forfaitaire de risque - Un décret du 11 décembre 2019 supprime la condition d’affectation en permanence dans un service ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire de risque pour la remplacer par une condition d’exercice pour la majorité du temps de travail. Il précise également le mode de calcul de l’indemnité pour les agents affectés au sein de plusieurs structures.

Ces nouvelles dispositions concernent les agents en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (établissements publics de santé, centre d'accueil et de soins hospitaliers, établissements publics locaux accueillant des personnes âgées…) et exerçant dans l’une des structures mentionnées à l’article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié (dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ; dans les services médico-psychologiques régionaux ; dans les unités pour malades difficiles…) portant attribution d’une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière. Elles s’appliquent aux rémunérations versées depuis le mois de décembre 2019.

Conseils pratiques et consommation

Le malus pour les véhicules les plus polluants - Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau barème des malus a été mis en place. Treize tranches supplémentaires sont ajoutées et créées à partir 173 g/km de CO2 et jusqu'à 184 g/km, seuil maximal où il faudra débourser 20 000 euros au maximum pour les véhicules les plus polluants, contre 12 500 euros auparavant. En effet, la nouvelle grille de l’écotaxe s’applique à partir de 110g/km de rejets en CO2, à raison de 50 euros, puis progresse de façon exponentielle jusqu'à atteindre la somme de 20 000 euros.

Fin des plastiques jetables - Dans le cadre du projet de loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, depuis le 1er janvier 2020 la mise sur le marché en France de cotons tiges à usage domestique avec tige en plastique est interdite. En outre, la vaisselle jetable en plastique est également interdite, et les bouteilles d’eau en plastique ne pourront plus être utilisées dans les cantines scolaires. Un amendement a fixé la fin des emballages plastiques à usage unique à 2040.

Une nouvelle hausse du prix des timbres - Depuis le 1er janvier 2020, le prix des timbres prioritaires et des timbres verts ont augmenté de 10%. Le timbre rouge coûte désormais 1,16 euros contre 1,05 euros en 2019 tandis que le timbre vert s’élève à 0,97 euros contre 0,88 euros. La Poste a annoncé un tarif stable pour les colis légers.

Economie et droit

Cours d’appel : une augmentation du stock d’affaires - La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les Cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard dans le traitement des affaires en cours. Le rapport indique que le nombre d’affaires en attente de décision n’a cessé d’augmenter d’autant plus que le volume d’affaires a augmenté de 54 000 affaires en dix ans. Un phénomène qui s’expliquerait par le sous-effectif dans les Cours d’appel mais également au sein des Greffes. La réforme des procédures civiles, portée par la loi de programmation de mars 2018, reste en attente de la publication de décrets.

Réforme organisation judiciaire - Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune ont fusionné pour ainsi former le tribunal judiciaire. Tandis que le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre de proximité dudit tribunal judiciaire. Cette nouvelle organisation devrait faciliter l’aménagement des pôles au sein du tribunal judiciaire mais aussi s’adapter aux besoins particuliers des territoires en mutualisant les compétences.

Les caméras piéton - Un décret paru fin décembre 2019 autorise l’enregistrement des interventions des gardiens de prison dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. L’objectif de ce dispositif est de réduire massivement les agressions de surveillants pénitentiaires et empêcher les évasions. Le décret précise cependant que l’enregistrement n’aura lieu que pour « les misions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion ». En outre, le surveillant équipé d’une caméra individuelle devra être désigné par son chef d’établissement, son directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l’administration pénitentiaire.