Flash Actus mensuel

La loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 - Adoptée par l’Assemblée Nationale grâce à l’utilisation de l’article 49.3, la loi de finances 2026 s’inscrit dans un contexte marqué par la nécessité de redresser les finances publiques et de répondre aux défis environnementaux et sociaux. Notre dossier du mois fait le point sur les principales mesures adoptées et permettra une mise à jour du memento pratique 2026 proposé sur le site de la Fédération Acef Occitane.

Fonctions Publiques

Le désarmement nucléaire : fin du Traité New Start - L'expiration du traité New Start, le 5 février 2026, a marqué la fin des grands accords bilatéraux de désarmement nucléaire entre les États-Unis et la Russie, qui limitaient leurs arsenaux stratégiques à 1 550 ogives déployées chacun. Selon les experts, la non prolongation du traité laisse craindre une relance de la course aux armements nucléaires, eu égard aux tensions géopolitiques fortes actuelles.

Autorisations spéciales d’absence : un décret attendu - Les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux font l’objet d’un décret attendu avant juin 2026, suite à une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025 enjoignant son adoption. Un groupe de travail s’est tenu le 27 janvier 2026 avec les syndicats pour harmoniser ces droits. La DGAFP vise une classification en trois catégories sans augmenter le volume global : les ASA de droit, celles accordées sous réserve des nécessités de services et celles sur accord seulement.

Des réformes visant à simplifier la gestion RH dans la fonction Publique - Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné, le 13 janvier 2026, plusieurs réformes visant à simplifier la gestion RH et renforcer la protection des agents publics. Parmi les mesures : titularisation des apprentis en situation de handicap, harmonisation des ASA familiales et négociations sur une complémentaire santé dès 2027. Des discussions sur les carrières et rémunérations doivent se poursuivre jusqu’en mars pour aboutir à un nouveau modèle salarial. Ces réformes devraient dès 2026 et progressivement entrer en vigueur.

L’insécurité en France en 2025 - Les chiffres provisoires de la délinquance en 2025, publiés le 29 janvier dernier par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), montrent une baisse des vols avec armes (-7%), des cambriolages (-3%) et des vols de véhicules (-9%). En revanche, les chiffres révèlent une hausse des violences sexuelles (+8%) et des refus d'obtempérer (+11%). Les violences physiques (+5%) et les trafics de stupéfiants (+8%) continuent d'augmenter, bien que moins fortement qu'au cours des dix dernières années. L'étude met également en lumière une baisse de la part des mineurs.

Nouveau parcours de formation sur la transition écologique pour les agents de l’Etat - Une communication récente publiée sur le portail de la Fonction Publique indique que les agents de l'État auront bientôt accès à des modules en ligne sur la transition écologique, élaborés par des experts et scientifiques. Ces formations, disponibles sur la plateforme interministérielle mentor.gouv.fr, abordent les crises écologiques, la biodiversité et les leviers d'action concrets pour intégrer la transition écologique dans les politiques publiques.

L’Intelligence artificielle au secours des Préfectures - Le Premier ministre a récemment demandé aux ministres de l’Intérieur et de la Fonction publique de développer une application d’intelligence artificielle pour accélérer le traitement des titres de séjour et visas, afin de désengorger les préfectures saturées par des dizaines de milliers de dossiers en souffrance. Ce dispositif sera testé en 2026 dans cinq préfectures pilotes (Île-de-France, Hauts-de-France), avec une généralisation prévue en 2027.

Conseils pratiques et consommation

Evolution du prix des péages depuis le 1er février - Les arrêtés fixant les tarifs des péages ont été publiés fin janvier 2026 et s’appliquent à compter du 1er février 2026. L’augmentation moyenne est de 0,86 % avec des variations selon les réseaux autoroutiers (de +0,62 % à +1,21 %). Cette révision annuelle concerne les principaux réseaux autoroutiers français, comme APRR, AREA, ASF, et Sanef.

Billets d’avions et demande de remboursement : une nouvelle procédure - Un décret du 5 août 2025 introduit de nouvelles règles pour traiter les litiges liés aux vols annulés, retardés ou aux refus d'embarquement. Désormais, une médiation préalable via le Médiateur Tourisme et Voyage est obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent également utiliser une assignation pour saisir le tribunal, limitant ainsi les recours collectifs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 février 2026.

Le PASS CULTURE évolue ! - Le pass Culture, destiné à favoriser l'accès des jeunes à la culture, a évolué depuis le 1er janvier 2026, avec des modifications sur les montants et les offres éligibles. Les enveloppes pour les jeunes de 17 et 18 ans ont été réduites, et les activités de loisirs, comme les escape games, ne sont plus financées sauf si elles relèvent d'un domaine culturel autorisé. Une nouvelle version de l'application pass Culture est disponible depuis le 1er janvier 2026, avec des fonctionnalités de géolocalisation et une inscription simplifiée via Educonnect.

Economie et droit

Adopter : obligation de fournir une attestation d’honorabilité - L’attestation d’honorabilité, obligatoire depuis octobre 2025 pour les professionnels et bénévoles en protection de l’enfance, s’étend depuis le 1er février 2026 aux candidats à l’adoption. Ce document garantit l’absence de condamnations incompatibles avec l’accueil d’enfants et doit être fourni lors de la demande d’agrément, de son renouvellement, et des confirmations annuelles. La procédure d’obtention de l’attestation s’effectue en ligne, avec un délai moyen de 15 jours pour l’obtenir.

Le nouveau service national - Le nouveau service national, exclusivement militaire, remplace le Service national universel (SNU) et s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, volontaires, avec des missions axées sur la protection du territoire, le soutien aux armées et l’expertise technique. D’une durée de 10 mois (1 mois de formation et 9 mois en unité), il offre une solde d’au moins 800 € brut, des avantages matériels, et s’intègre à Parcoursup pour les 18-19 ans. Les premières incorporations auront lieu entre septembre et novembre 2026, et les candidatures sont ouvertes depuis le 12 janvier via les sites de recrutement des armées ou les centres d’information. Les missions se dérouleront uniquement sur le territoire national.

Evolution du code APE en 2027 - À partir du 1er janvier 2027, les entreprises inscrites au répertoire Sirene recevront un nouveau code APE (Activité Principale Exercée), encore appelé code NAF. Si elles le souhaitent, les entreprises peuvent dès à présent consulter leur futur code afin, éventuellement, de demander des modifications. La demande s’effectue sur le site sirene.gouv.fr, en utilisant le numéro SIREN et les identifiants ProConnect de l’entreprise.