FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Flash Actus mensuel

Dossier du mois de Novembre 2020

Le plan d’épargne retraite individuel : plusieurs fiscalités possibles - Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme qui permet d’économiser jusqu’à son départ en retraite. Il s’agit de se constituer une retraite par capitalisation qui a vocation à venir compléter les régimes de retraite par répartition attachés à la vie active de chacun.

Fonctions Publiques

Indice de traitement brut - L’indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) a augmenté de 0.72% au premier trimestre 2020. Cette hausse est principalement due aux revalorisations des grilles indiciaires du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations). Ce sont majoritairement les fonctionnaires appartenant à la catégorie A, ainsi que les corps de la police nationale et l’administration pénitentiaire pour les catégories B et C, qui sont concernés par cette évolution.

Faute disciplinaire - Un récente décision de justice a validé la légalité d’un avertissement infligé à un agent de catégorie A pour avoir brièvement surfer sur internet à des fins personnelles, sans en avoir eu l’autorisation et en violation du règlement intérieur de son établissement.

Guide du candidat - La Fonction publique française emploie environ 5.53 millions de personnes (chiffre arrêté au 31/12/2017), soit près de 20% des actifs, et les recrutements sont nombreux et réguliers. Le guide 2020-2021 destiné aux personnes qui souhaitent intégrer la Fonction publique a été publié sur le site vocationservicepublic.fr . Il recense les différentes modalités à suivre pour entrer chez le premier employeur de France.

Complément indiciaire - Le complément indiciaire destiné aux agents hospitaliers titulaires et contractuels sera versé le 1er novembre 2020. Il ressort ainsi que la seconde tranche des 183 euros sera portée sur la paie de novembre 2020, au lieu de celle initialement prévue de mars 2021. Ce nouveau dispositif de rémunération propre à la Fonction publique hospitalière s’est articuler en effet en deux temps : 90€, équivalent à 24 points d’indices, dès septembre 2020 (parfois effectif en octobre 2020 avec effet rétroactif en septembre 2020), et 93€ (soit 25 points d’indice) en novembre 2020.

Groupements hospitaliers - Le rapport de la Cour des comptes sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) a été publié le 7 octobre 2020. Il met en notamment exergue des problématiques liées à la gradation, la complétude et la cohérence de l’offre de soin publique, de même que rationalisation de la gestion des établissements membres des GHT. L’Institution formule ainsi huit recommandations visant à permettre de répondre aux défauts relevés.

Conseils pratiques et consommation

Crédit à la consommation - Durant l’été 2020, le marché du crédit à la consommation a connu une forte hausse. 34% des Français envisagent de souscrire un crédit à la consommation, présentant une progression de 5 points par rapport à 2018. Il s’agirait toutefois de crédits courts termes, orientés vers des biens d’équipement ménagers. Il ressortirait que près de la moitié des futurs emprunteurs préférerait souscrire à un crédit court terme plutôt que de prélever leur épargne.

Hausse de l’électricité - Les entreprises Enedis et RTE ont demandé à la commission de l’Energie (la CRE) d’augmenter leurs tarifs de 1.4% entre 2021 et 2024, ce qui équivaudrait à une augmentation annuelle de 50 €. Ces entreprises justifient cette hausse du fait des investissements prévus (69 milliards pour Enedis et 33 milliards pour RTE). De son côté, la CRE envisage une fourchette d’augmentation allant de 13 à 23 €.

Marketing alimentaire - Plusieurs associations de consommateurs, de parents d’élèves, de malades et de famille, ont lancé une pétition visant à interpeler les pouvoirs publics sur les dérives du marketing alimentaire, et à protéger les enfants de celles-ci. Le but de ce mouvement est d’obtenir une loi de modernisation du marketing alimentaire. L’association UFC-Que Choisir indique que 88% des publicités à l’attention des plus jeunes sont relatives à des aliments présentant un Nutri-Score D et E.

Economie et droit

Consommation de drogue - La consommation de drogues, dont le cannabis, est interdite en France. Après avoir été testée dans plusieurs villes de France, l’amende forfaitaire de 200 € due en cas de consommation constatée de drogues a été étendue à tout le territoire depuis le 1er septembre 2020. L'infraction est constatée par les forces de l'ordre par procès-verbal électronique et l’amende peut être portée à 450 € en l’absence de paiement dans les 45 jours. (source : service-public.fr

Covoiturage et véhicules propres - En raison du développement du covoiturage, des voies sont désormais dédiées, sur les routes de France, aux véhicules de covoiturage et aux véhicules propres.

Un arrêté publié au journal officiel le 29 août 2020 fixe les modalités de la généralisation d’une signalisation expérimentale sur tout le territoire. Ces voies réservées sont signalées par un losange blanc sur fond bleu en début de voie et par un losange barré en fin de voie. D’autres indications pourront y figurer tel que le nombre de personnes devant occuper le véhicule pour qu’on puisse admettre le covoiturage (source : service-public.fr).

Crise sanitaire - Alors que le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures restrictives liées à la COVID-19, chaque commune / département adapte les mesures à sa situation. Il est dès lors difficile pour les concitoyens de connaître, lorsqu’ils se déplacent, les règles en vigueur localement.

Il est néanmoins possible de prendre connaissance de ces règles, notamment via le site du Gouvernement qui fournit un moteur de recherche en page d’accueil avec un accès rapide à la situation du département recherché. Les sites Internet des Préfectures donnent en général également des informations à jour des mesures prises localement.