Vendredi 01 novembre 2019
Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Nancy du 1er octobre 2019 (req . n°17NC02500), le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial ne peut être considéré comme du travail effectif et rémunéré, dès lors que l’intéressé n’est pas à la disposition de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
Source : lagazette.fr – 22/10/2019
