Vendredi 01 août 2025
La loi du 30 juin 2025 est venue encadre plus strictement le démarchage commercial téléphonique ou électronique, avec une interdiction générale prévue d’ici août 2026 sauf consentement explicite du consommateur. Dès le 1er juillet 2025, le démarchage dans la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou à la vieillesse devient strictement interdit, sauf en cas de contrat déjà existant. Les entreprises devront pouvoir prouver ce consentement et mettre fin immédiatement à tout appel si la personne le demande. Les sanctions pour abus de faiblesse seront renforcées et des modalités précises seront fixées par décret.
