Démarchage et vente par Internet : des consommateurs protégés

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, Internet...) entre un professionnel et un particulier, il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet...). Les clients demandaient l’annulation du contrat de vente en raison de l’irrégularité du bon de commande et de l’absence de réalisation des économies annoncées.