Interdiction de la vente en vrac pour certains produits | Fédération ACEF Occitane

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Interdiction de la vente en vrac pour certains produits

Mardi 10 octobre 2023

Un décret du 30 août 2023 précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite. Sont ainsi notamment concernés : les produits laitiers traités thermiquement, les préparations pour nourrissons, les aliments crus pour les animaux de compagnie, les compléments alimentaires, les produits surgelés, les piles et accumulateurs électriques, les tampons parmi les produits de protection d'hygiène intime à usage unique. Le décret indique également les produits pour lesquels la vente en crac est autorisée sous réserve d’être vendus en service assisté (conditionnement du produit par un employé sur le point de vente) ou avec un dispositif de distribution adapté (permettant de préserver l’intégrité du produit). Sont notamment visés : les couches pour bébé à usage unique et les serviettes hygiéniques périodiques, le papier hygiénique, l'essuie-tout ménager, les serviettes en papier, les mouchoirs en papier etc.