Loi EGALIM 3

Afin de protéger les agriculteurs dans leurs relations commerciales avec la grande distribution, la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite « loi EGALIM 3 » met en place différentes mesures. La loi permet par exemple aux agriculteurs d’interrompre les livraisons ou d’appliquer un préavis de rupture en cas d’échec de la négociation qui a lieu chaque année entre le 1er décembre et le 1er mars. En effet, les fournisseurs devaient jusqu’à présent, à défaut d’accord le 1er mars, poursuivre les livraisons aux conditions antérieures, sans pouvoir rompre leurs relations contractuelles. Des sanctions sont en outre mises en place contre les distributeurs qui ne respecteraient pas l’échéance du 1er mars pour conclure un accord. Une amende administrative pourra ainsi être administrée, pouvant aller jusqu’à 200 000 € pour une personne physique et 1 million d'euros pour une personne morale.