Dossier du mois : la loi Duplomb

La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (dite « loi Duplomb »), avait été proposée le 1er novembre 2024. Après quelques adaptations, cette loi a été adoptée le 8 juillet par le Parlement. Elle fait désormais l’objet de plusieurs recours auprès du Conseil Constitutionnel et une pétition a été signée par plus de 1,8 millions de personne sur le site de l’Assemblée nationale. Notre dossier fait le point.

Rappels des principales mesures de la « Loi Duplomb »

Le texte tel qu’adopté comporte des mesures sur les pesticides mais également sur l’élevage, les bassines agricoles et l’OFB (l'Office français de la biodiversité).

En matière de pesticides, le texte prévoit une dérogation à l'interdiction d'utiliser l'insecticide acétamipride, un néonicotinoïde interdit en France depuis 2018 mais autorisé en Europe jusqu'en 2033, pour certaines filières agricoles sans alternatives efficaces, comme la betterave et la noisette.
Cette dérogation, valable trois ans et renouvelable, nécessite des décrets spécifiques, la présence d’une menace grave pour la production, l'absence d'alternatives, et un plan de recherche sur celles-ci. Le produit doit être autorisé par l'Anses ou bénéficier d’une "dérogation 120 jours" européenne. Un conseil de surveillance devra évaluer annuellement le maintien des conditions et adresser un rapport au gouvernement et au Parlement sur les impacts environnementaux et économiques de cette mesure. Le texte interdit aussi la plantation de végétaux attirant les pollinisateurs sur parcelles traitées à l’acétamipride.

Il prévoit par ailleurs le renforcement d’un comité de solutions agricoles pour accompagner la recherche d’alternatives.
D’autres mesures sont prévues par la loi, notamment concernant les projets de bâtiments d'élevage et de stockage d'eau.

Les procédures environnementales pour la construction ou l’extension des grands bâtiments d’élevage (porcs, volailles, bovins) évoluent. Les retenues d’eau agricoles situées en zones de déficit quantitatif durable, compromettant la production agricole, seront présumées d’« intérêt général majeur » ou de « raison impérative d’intérêt public majeur » selon les directives européennes, à condition qu’une gestion concertée de la ressource soit mise en place entre tous les usagers.
Le texte vise par ailleurs à apaiser les relations entre l’Office français de la biodiversité (OFB) et les agriculteurs en renforçant le rôle du préfet, délégué territorial de l’OFB, notamment dans l’approbation du programme annuel de contrôles des inspecteurs de l’environnement. Ces derniers pourront désormais porter des caméras individuelles lors des contrôles, à l’image des forces de l’ordre.

La pétition contre la loi et les conséquences possible

Le 10 juillet 2025, une pétition demandant l'abrogation de la loi dite "Duplomb" a été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. Elle avait recueilli, au 23 juillet, plus de 1,8 million de signatures.

En France, le droit de pétition est encadré : les pétitions recueillant plus de 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, peuvent être débattues dans l'hémicycle par les députés.
Selon l'article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, les lois une fois adoptées par le Parlement, ou jugées conformes par le Conseil constitutionnel s'il a été saisi, sont promulguées par le président de la République dans les 15 jours. Cependant, le président de la République peut demander dans ce délai une nouvelle délibération sur tout ou partie de la loi au Parlement qui ne peut pas la refuser.

Fin juillet, compte tenu du nombre très important de signatures apposées sur la pétition, la présidente de l'Assemblée nationale, s'est dite favorable à l’organisation d'un débat à la rentrée parlementaire.
L’éventuelle décision à prendre sur ce texte ne pourra être prise que par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale devant se réunir le 16 septembre 2025 une fois que la commission des affaires économiques se sera prononcée.

Le site vie-publique rappelle toutefois, que ce débat dans l'hémicycle ne pourra pas revenir sur le texte définitivement voté par le Parlement le 8 juillet 2025 et ne pourra donc pas conduire à son abrogation.
Plusieurs députés ont cependant annoncé vouloir déposer des propositions de loi à l'automne 2025 pour abroger dans son intégralité ou partiellement, la loi Duplomb.