Le dossier du mois

A l’heure où nous publions ce dossier, les élections législatives n’ont pas encore eu lieu et différents textes qui étaient en cours de discussion au Parlement sont rendus caducs du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est notamment le cas du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, mais également du projet de loi de la vie économique. Notre dossier du mois vise ainsi à présenter certaines lois qui auront été adoptées avant la dissolution, mais publiées après.

• LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Le traitement des actes d'état civil repose sur quatre composantes : leur établissement (création), leur mise à jour, leur délivrance et leur conservation (archivage). La loi pérennise la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. La loi prolonge par ailleurs de trois ans l'expérimentation de la dématérialisation pour les trois autres composantes du traitement des actes de l'état civil.

• LOI n° 2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

La principale mesure prévue par le texte est de rendre possible et plus simple l’introduction en bourse d’une société qui aurait dans son capital des actions à droit de vote multiple. Une action permet ainsi à son titulaire d’augmenter son pouvoir de décision en assemblée générale. D’autres places boursières à l’étranger permettent ce type de dispositifs. L’objectif est ainsi d’améliorer l’attractivité de la bourse de Paris mais également et surtout de rendre possible l’introduction en bourse de jeunes entreprises en croissance et à forts besoins de capitaux. D’autres mesures sont également prévues par le texte, afin d’assouplir notamment les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise.

• LOI n° 2024-536 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

L'ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et permet « d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblable et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection judiciaires : interdiction pour l'auteur des violences de se rendre au domicile, attribution à la victime du logement commun et de l'exercice exclusif de l'autorité parentale… » La loi renforce cette ordonnance en allongeant la durée initiale des mesures mises en œuvre, la portant de 6 à 12 mois. La mesure de confidentialité du domicile de la personne protégée est renforcée également. La loi crée par ailleurs une ordonnance provisoire de protection immédiate afin de protéger les personnes en danger durant le délai de 6 jours actuellement nécessaire au juge aux affaires familiales pour se prononcer sur la demande d'ordonnance de protection "classique". En cas de non-respect d’une ordonnance de protection, les sanctions sont alourdies et portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

• LOI n° 2024-494 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Aujourd'hui, le conjoint qui vient de tuer sa partenaire est exclu de la succession de celle-ci et les donations faites par son conjoint à son encontre sont révoquées : ce sont les dispositifs d’ingratitude et d’indignité successorale qui sont mis en œuvre. La loi vient compléter ces mesures par la mise en place d’une déchéance matrimoniale, empêchant le meurtrier de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. Un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l'époux victime de violences est en outre introduit. La loi comporte également un volet fiscal : une personne divorcée ou séparée, victime de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc pourra demander, sous conditions, une de demande de remise gracieuse via une nouvelle procédure mise en place.

• LOI n° 2024-475 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

La loi fait suite à un arrêt du Conseil d’Etat de novembre 2020 qui avait jugé que l'Éducation nationale était dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire. Afin d’éviter que certains élèves en situation de handicap soient laissés sans accompagnement à la pause méridienne, la loi prévoit désormais que l’État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne. La loi sera applicable à la rentrée scolaire de 2024.

Un certain nombre de projets et propositions de loi devaient être débattus sur le deuxième semestre 2024. Leur issue dépendra de la nouvelle assemblée nationale qui sera constituée après les élections législatives.