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Le Droit à l’avortement est entré dans notre constitution le 8 mars 2024. Le site Internet service-public, s’appuyant sur un rapport publié au Sénat fin janvier 2024, revient sur cet acte, qui reste encore interdit ou sanctionné dans de nombreux pays du monde.

Dans un rapport publié fin janvier 2024, le Sénat constate que si plusieurs Etats ont facilité l’accès des femmes à l’avortement depuis 25 ans, ce droit a récemment reculé dans de nombreux pays du monde. Ainsi, les lois en Afrique, parmi les plus restrictives, exposent des millions de femmes à des avortements dangereux et clandestins causant chaque année des milliers de décès. Le rapport souligne qu’en Amérique du Sud, 97% des femmes en âge de procréer vivent dans des États dont la législation restreint l'accès à l'avortement. Aux États-Unis, en juin 2022, la Cour suprême a rendu à chaque État sa liberté de légiférer conduisant à une interdiction de l’avortement dans 14 États américains. Quant à l’Union européenne, l’avortement est autorisé dans 25 États membres sur 27. Il est en effet interdit à Malte et en Pologne, sauf en cas de danger pour la mère, de viol ou d’inceste.

L’accès à l’avortement, même lorsqu’il est autorisé par la loi, n’en demeure pas moins difficile dans différents pays. Les obstacles sont en effet multiples : stigmatisation sociale, culturelle et religieuse, manque de médecins et de structures de santé manque de professionnels acceptant de pratiquer des avortements, coût de l’IVG…

Certains mouvements anti-IVG influencent en outre les décideurs politiques avec leurs différentes campagnes de désinformation sur internet. Le rapport présenté fin janvier recommandait à ce titre une meilleure régulation des plateformes en ligne et des réseaux sociaux et d’inscrire l’IVG dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Constitution française, pour garantir davantage ce droit pour les femmes.

En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée depuis la loi du 17 janvier 1975 dite Loi Veil. Une IVG est autorisée si elle est pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse ou tout au long de la grossesse si elle est réalisée pour des raisons médicales.

Le rapport rappelle que chaque année, environ 220 000 IVG sont pratiquées en France. Depuis 1975, la législation s’est assouplie. Le délai de réflexion de 7 jours qui était obligatoire a ainsi été supprimé en 2022 et une femme mineure peut désormais recourir à une IVG avec ou sans le consentement de ses parents.

Pour protéger le droit à l’avortement et éviter qu’une simple loi ordinaire ne puisse supprimer ce droit fondamental, il a été proposé de l'inscrire dans la Constitution dont la procédure de révision exige un accord large du Parlement, ou un vote par référendum.

Le projet de loi avait été annoncé par le chef de l’État fin octobre 2023, puis avait été été voté par les députés le 30 janvier 2024 par 493 voix contre 30, puis par les sénateurs le 28 février 2024 par 267 voix contre 50 et 22 abstentions.

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 est venue modifier l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

Comme l’indique le site service-public.Fr, « Par ce texte la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes ».