Le dossier du mois | Fédération ACEF Occitane

FÉDÉRATION ACEF Occitane

Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Le dossier du mois

La campagne des déclarations de revenus 2023 a été ouverte le 11 avril 2024 et les contribuables devront, en fonction de leur département de résidence, avoir télédéclaré leurs revenus avant une date limite entre le 23 mai et le 6 juin prochains. Comme chaque année, déclaration de revenus 2023 comprend son lot de nouveautés et d’aménagements. Notre dossier fait le point.

La première catégorie de revenus le plus souvent déclarée concerne les salaires. Cette année, la limite d’exonération de la rémunération des apprentis a été fixée à 20 815 €. Lorsqu’un étudiant âgé de moins de 26 ans a travaillé en parallèle à ses études, il peut exonérer ces revenus jusqu’à 5 204 €.

Les frais professionnels restent déductibles des salaires déclarés. Le choix existe entre une déduction forfaitaire de 10 % (plafonnée à 14 171 €) et une déduction de ses frais réels. Dans ce dernier cas, le contribuable peut déduire de frais kilométriques pour ses trajets quotidiens entre son domicile et son lieu de travail, ses frais de repas (sous réserve de ne pas avoir de tickets restaurant), Contrairement aux années précédentes, le barème kilométrique n’a pas été réévalué cette année.

En matière de revenus de capitaux mobiliers, aucune réforme n’est à noter cette année. Le contribuable qui a perçu des dividendes ou des intérêts en 2023 devra bien penser à vérifier s’il a intérêt à être imposé au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou à l’impôt progressif. En fonction de son optimisation, il devra alors penser à cocher la case 2OP de sa déclaration.

La détention de cryptomonnaies concerne de plus en plus de personnes. Que l’on ait réalisé des opérations ou non sur l’année, la loi oblige ces contribuables à déclarer la détention de tels actifs numériques sur un imprimé spécifique de sa déclaration (imprimé 3916 bis annexe à la déclaration des revenus). A défaut, une amende pourra être appliquée. En outre, lorsque des opérations de cession de cryptomonnaies ont été réalisées, les gains ou pertes doivent être déclarées et une aide au calcul de ces éléments doit être complétée. On peut par ailleurs rappeler que la détention de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger doivent être déclarer sous peine d’amende également.

La catégorie des revenus fonciers (imprimé 2044) fait l’objet d’un aménagement pour tenir compte de la possibilité offerte aux contribuables d’imputer sur leur revenu global les éventuels travaux réalisés en 2023 pour améliorer la qualité énergétique d’un logement donné en location non meublée. En effet, lorsque les dépenses engagées sur un tel logement dépassent le montant des loyers, le contribuable constate alors un déficit foncier. Ce déficit est imputable sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 €, l’excédent étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. Pour les travaux réalisés en 2023 et permettant de passer avant le 31/12/2025, d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, ce plafond d’imputation du déficit est porté à 21 400 €. Une ligne spécifique a été mise en place dans la déclaration des revenus fonciers (ligne 224 bis).

Une fois avoir déclaré les revenus perçus en 2023, il convient de mentionner également les charges déductibles du revenu global. On retrouve notamment dans cette catégorie les pensions alimentaires versées. Cette année, une telle pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 674 €. Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite et pour lesquelles le contribuable a fait le choix d’une déduction, doivent être renseignées également (case 6NS pour le déclarant 1).

Viennent ensuite les réductions et crédits d’impôt. Les nouveautés dans cette catégorie pour les revenus 2023 visent la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME avec une réduction d’impôt de 18 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 11 mars 2023 et un taux de 25 % pour ceux réalisés à partir du 12 mars 2023.

La réduction d’impôt PINEL est aussi modifiée puisque pour les investissements réalisés en 2023, le taux de la réduction d’impôt qui était de 12 % pour un engagement de location de 6 ans est abaissé à 10,5 %. On peut en revanche rappeler que la réduction d’impôt s’applique à compter de l’année de l’achèvement du bien mais que le taux est défini en fonction de la date d’achat de ce bien. Un achat sur plan en 2022 pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôt PINEL au taux de 12 % même si celle-ci ne s’applique qu’à partir de 2023 en raison d’un achèvement du bien cette année.

Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent toujours droit à une réduction d’impôt. Le taux de cette réduction dépend de l’organisme à qui les sommes ont été versées. Il est ainsi de 66 % mais peut atteindre 75 % lorsque l’entité bénéficiaire vise à aider les personnes en difficultés. Pour cette dernière catégorie de dons, un plafond de 1 000 € de dons existe toujours.

Les contribuables concernés pourront également, comme par le passé, renseigner les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des enfants de moins de 6 ans et leurs dépenses engagées pour l’installation d’un système de charge pour leur véhicule électrique, le cas échéant.

L’impôt sera ensuite calculé par l’administration fiscale. Les tranches du barème progressif ont cette année été réévaluées de 4,80 %.

Les travailleurs indépendants (non-salariés) devront enfin penser à compléter la partie « sociale » de leur déclaration. En effet, l’URSSAF et les caisses de retraite reçoivent désormais, pour la plupart d’entre eux, les revenus à soumettre à charges sociales via la déclaration des revenus.