Dossier du mois : panorama des lois

Notre dossier du mois se propose de faire un panorama des principales lois adoptées depuis le début de l’année. Les principaux textes adoptés sont listés ci-dessous mais certaines lois font l’objet de précisions quant à leur contenu.

• Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Ce texte prévoit tout d’abord la création du site intitulé "1 jeune, 1 permis", qui recense toutes les aides financières existantes pour passer le code de la route et le permis de conduire. Le texte permettra également de financer tous les types de permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), à partir du 1er janvier 2024. Face à l'augmentation des délais d'obtention du permis de conduire du fait du manque d'inspecteurs, le nombre d'examinateurs sera augmenté. La loi prévoit aussi la possibilité d'organiser des cours de code dans les lycées, hors du temps scolaire, pour tenter d'augmenter le taux de réussite des élèves. En cas d’agression d’un examinateur, les sanctions sont désormais durcies.

• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

La loi veut faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine, l’objectif annoncé par le Chef de l’Etat étant de multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts (GW), de déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW et de doubler la production d'éoliennes terrestres pour arriver à 40 GW. Le texte adopté le 10 mars 2023 s'articule autour de quatre axes : planifier les énergies renouvelables (au niveau territorial), simplifier les procédures (et réduire les délais d’instruction des projets), mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables (notamment les aires et bretelles d’autoroutes) et mieux partager la valeur générée par ces énergies (mécanisme de redistribution aux communes concernées). De nombreux décrets sont attendus.

• Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

La loi crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ. Cette aide d'urgence sera octroyée aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou un dépôt de plainte ou encore par un signalement adressé au procureur de la République. Elle sera applicable d'ici fin 2023, le temps de permettre aux caisses sociales de préparer sa mise en œuvre.

En dehors de ces textes précisés, les principales lois et ordonnances publiées ont été les suivantes :

Lois :

• LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

• LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

• LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

• LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

• LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

• LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

• LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

• LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

• LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

• LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

• LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

• LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

• LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

• LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Ordonnances :

• Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

• Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

• Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées