Mardi 26 mai 2026
L’indivision, qui précède le partage d’une succession, implique que les biens du défunt appartiennent à tous les héritiers sans exclusivité. Une loi du 7 avril 2026 simplifie la gestion des indivisions, permettant à un indivisaire d’obtenir une autorisation judiciaire pour vendre un bien en cas d’urgence ou d’intérêt commun. Elle introduit aussi des règles spécifiques pour la Corse et élargit les possibilités de partage judiciaire, notamment pour des successions complexes. Enfin, elle facilite l’acquisition de biens abandonnés par les collectivités locales après 30 ans d’inactivité successorale.
