Nouveaux tarifs des Notaires

Les nouveaux tarifs des Notaires, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit notamment une baisse conséquente de l’émolument du contrat de Pacs. En effet, les couples qui souhaitent conclure un Pacs par acte notarié, le tarif sera de 84,51 euros HT soit 101,41 euros TTC pour la rédaction de la convention de Pacs au lieu de 230,77 euros TTC. Une somme à laquelle il faut ajouter 125 euros au titre des frais d’enregistrement. En cas de rupture de Pacs, le droit de partage est abaissé à 1,80%.