Saisir la justice : mise en place d’une contribution depuis le 1er mars

Vendredi 20 mars 2026

Depuis le 1er mars 2026, une contribution obligatoire de 50 € pour l'aide juridique est requise pour engager une procédure civile ou prud'homale, payable via un timbre fiscal en ligne. Cette contribution doit être acquittée au moment de la demande, sous peine d'irrecevabilité après un délai de régularisation d'un mois. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et certaines procédures spécifiques en sont exemptés.