Tarifs des Notaires et Huissiers

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis en place un dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées. Des nouveaux tarifs revus à la baisse devaient s’appliquer à compter du 1er mai 2020. Un arrêté ministériel du 29 avril 2020 a reporté au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des Notaires et des Huissiers. Cette démarche s’inscrit dans « les circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national », et ses « conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».