Lundi 20 juillet 2026
Depuis le 9 juin, la procédure de pré-demande de Pacs avant son enregistrement en mairie a été simplifiée. Accessible en ligne, le téléservice guide mieux les usagers, aide à compléter les documents requis et permet de télécharger un mémo personnalisé avec les pièces à fournir. Après dépôt, la mairie vérifie le dossier, demande les éventuelles pièces complémentaires, puis fixe la date d’enregistrement du PACS ; le jour venu, les partenaires doivent présenter leur pièce d’identité, la convention de Pacs signée et les justificatifs originaux nécessaires.
