Lundi 05 août 2024
La loi promulguée le 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises, en facilitant notamment leur introduction en bourse afin de leur permettre de répondre à leurs besoins de financement. Différents mécanismes sont ainsi assouplis comme la mise en place d’actions à droit de vote multiple dans le cadre de ces introductions. D’autres mesures sont également mises en œuvre concernant les titres éligibles au plan d’épargne en actions ou la simplification des règles applicables aux réunions à distance des assemblées générales d'actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales.
