Fraude au fonds de solidarité | Fédération ACEF Occitane

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Le multi-avantages de la fonction publique et du secteur parapublic

Fraude au fonds de solidarité

Lundi 01 mars 2021

Le fonds de solidarité vient en aide aux entreprises de toutes tailles touchées par une baisse de leur chiffre d’affaires notamment du fait de la crise sanitaire. Après en avoir fait la demande, les entreprises peuvent actuellement bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du chiffre d’affaire 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois (voire d’autres mesures concernant certaines entreprises relevant de secteurs spécifiques). Cependant, le ministère de l’Economie a identifié 23 000 versements probablement indus à des entreprises ayant fait appel au fonds de solidarité, soit un montant estimé à 30 millions d’euros. La DGFIP est chargée d’étudier les demandes d’aides et voit renforcer à ce titre ses effectifs.