Prolongation de la mission France Recouvrement jusqu’au 31 décembre 2025 | Fédération ACEF Occitane

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Prolongation de la mission France Recouvrement jusqu’au 31 décembre 2025

Vendredi 17 novembre 2023

France Recouvrement est une mission interministérielle créée en 2019, placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et qui a pour objectif de faciliter les démarches administratives pour les TPE et PME. France Recouvrement a ainsi développé le site portailpro.gouv.fr qui permet aux professionnels de réaliser en ligne les déclarations et paiements des impôts et cotisations de toutes natures (fiscales, sociales et douanières) depuis un seul et même endroit. Un décret du 12 septembre 2023 proroge pour deux années supplémentaires (jusqu’au 31/12/2025) cette mission interministérielle.