Jeudi 01 janvier 2026
Les donations doivent être déclarées puisqu’elles peuvent donner lieu au paiement de droits de donation. Certaines donations peuvent être réalisées sans l’intervention d’un Notaire mais elles doivent être déclarées spontanément sur un imprimé spécifique. A compter du 1er janvier 2026, cette déclaration devra impérativement être réalisée en ligne, via l’espace sécurisé personnel sur le site des impôts. Les petits cadeaux usuels entre proches (argent de poche, étrennes, cadeaux d’anniversaire ou de mariage) restent exclus de cette obligation, seuls les dons d’un montant inhabituel ou les biens de valeur étant à déclarer.
