Nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires des dons

Les organismes bénéficiaires de dons sont tenus, depuis le 1er janvier 2021, de déclarer les dons pour lesquels ils ont délivré des reçus fiscaux, indiquant aux donateurs leur droit de bénéficier de réductions d’impôts.Cette déclaration doit en principe être télétransmise dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice de l’organisme bénéficiaire, mais pour cette première année, le délai a été reporté au 31/12/2022. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive.