Mardi 07 mars 2023
Depuis le 1er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Une mise à jour de la base documentaire de l’administration fiscale précise également que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, sont également soumis au taux réduit de 5,5 %. Cette liste intègre désormais les dispositifs destinés à faciliter la pratique d'une activité sportive.
