Jeudi 01 mai 2025
La loi du 28 février 2025 autorise les infirmiers volontaires, diplômés depuis au moins trois ans et ayant suivi une formation spécifique, à établir des certificats de décès. Deux décrets et un arrêté publié en avril 2025, sont venus encadrer ce dispositif, et fixent notamment les conditions d’inscription sur une liste officielle et la nature de la formation (de 12 heures obligatoires), ainsi que les modalités d’information et de rémunération. Les infirmiers ne peuvent pas intervenir en cas de décès violent ou sur la voie publique.
