Déclaration sociale nominative obligatoire dans le public

Depuis 2017, la déclaration sociale nominative est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Elle est le moyen de transmission des données d’une entreprise pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux. A compter du 1er janvier 2021 pour 6 300 employeurs de la fonction publique territoriale, la DSN devient obligatoire contre 38 700 au 1er janvier 2022. La DSN reflète également la situation d’un agent au moment où la paie est réalisée. Elle reprend principalement les éléments survenus tels que la maladie, la maternité, la rémunération… dans le mois ayant eu un impact sur la paie.