Indemnité pour congés non pris

Un décret publié au Journal Officiel en date du 20 novembre 2021 prévoit une indemnité compensatrice de congés non pris pour les agents de la fonction publique hospitalière. Sont concernés, les fonctionnaires ou contractuels de certains établissements dont ont été refusées les demandes de congés ou RTT au cours de la période du 2 août au 31 octobre 2021. Un arrêté en même date prévoit le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité allant de 110 euros à 200 euros selon les catégories statutaires. L’indemnisation est cependant limitée à 10 jours de congés ou RTT non pris.