Le passage au secteur privé des agents de la fonction publique

La commission de déontologie de la fonction publique est régie, depuis le 1er février 2017, par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La commission reste chargée de donner un avis, comme elle le fait depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, sur les déclarations des agents des trois fonctions publiques, qui souhaitent exercer une activité privée lucrative, soit qu’ils quittent ou aient quitté depuis moins de trois ans des fonctions administratives de manière temporaire ou définitive, soit qu’ils entendent créer ou reprendre une entreprise en cumul avec leur emploi public.