Mercredi 21 octobre 2026
Le Conseil d’État a rejeté, le 17 juillet 2026, le recours de la Fédération de l’Hospitalisation Privée contre les modalités de financement du volet cybersécurité du programme CaRE. Il a jugé que les hôpitaux publics font face à des contraintes de gouvernance et à une exposition au risque cyber qui justifient un traitement distinct. La décision prend aussi en compte les besoins propres aux Groupements hospitaliers de Territoire, notamment en matière d’interopérabilité et de convergence des systèmes d’information.
