Policiers municipaux

Mardi 01 décembre 2020

En application des articles L. 412-55 et L 412-56 du code des communes, le décret du 12 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.