Prévention de la délinquance

Le Maire d’une commune dispose des missions de prévention de la délinquance sur son territoire. Les mairies sont amenées à traiter des données personnelles dans le cadre de leur intervention : mineurs déscolarisés, femmes victimes de violences,… C’est dans ce cadre que la Cnil précise aux communes les bonnes pratiques qui permettent d’éviter des manquements. Ainsi, la collecte des données doit être de la stricte nécessité en fonction des objectifs du suivi. Les communes doivent privilégier des fiches avec des choix prédéfinis limitant la collecte d’informations et notamment les commentaires libres. La conservation desdites fiches doit être limitée dans le temps. La Cnil rappelle également que l’information du traitement des données doit être prévue de manière collective et individuelle. L’accès aux données doit également être limité aux personnes légitimes du fait de leurs fonctions.