Sanction : communication de l’avis du conseil de discipline

Le Conseil d’Etat a jugé le 15 octobre 2021 que le sens de l’avis du conseil de discipline ne doit pas nécessairement être communiqué au fonctionnaire avant que la décision de la sanction ne soit adoptée. La Haute juridiction a estimé que la communication a posteriori ne prive pas l’agent d’une garantie et ne rend pas la procédure irrégulière.