Temps non complet

Le décret du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Il s’agit des heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail. Il devient possible pour les collectivités territoriales de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures complémentaires. Le recours aux heures complémentaires est subordonné au moyen de contrôle automatisé permettant à l’employeur de comptabiliser les heures de façon exacte.