Chartes de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

Une médiation entre les fédérations de Bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques tenant compte des difficultés de paiement des loyers de commerçants en raison de la crise de sanitaire. La Charte prévoit principalement que les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers pour les commerçants qui en ont besoin. Les bailleurs et locataires s’accordent ainsi, sur les sommes reportées et sur l’échéancier de leur remboursement qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre. En outre, la Charte prévoit des annulations de loyers au cas par cas et sur la base du chiffre d’affaires du locataire ainsi que de ses difficultés de trésorerie.