Sous-locations illégales»

Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que désormais les locataires ne peuvent plus contester le remboursement des sommes touchées illégalement. En effet, lorsqu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de son propriétaire, il devra rembourser les loyers perçus illégalement.

La Cour des Cassation a fondé sa décision sur l’article 549 du Code civil en retenant que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi (sous-louer le logement avec l’accord du propriétaire). Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits (les sommes perçues) et la chose (le logement) au propriétaire que la revendique.