Accueillir un animal de compagnie : un délai de réflexion obligatoire

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a mis en place l’obligation, pour acquérir un animal de compagnie, de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Un décret du 22 juillet 2022 met effectivement en œuvre ce certificat à compter du 1er octobre 2022. Désormais, le cédant (à titre gratuit ou onéreux) a l’obligation de fournir et de faire signer par l’acquéreur de l’animal, 7 jours avant l’acquisition, ce certificat mentionnant les besoins de l’animal, les obligations liées à son identification et les coûts et contraintes logistiques liés à l’animal. A défaut, le cédant pourra être sanctionné. Le certificat est rédigé par une personne titulaire de l'Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) ou d'une certification professionnelle équivalente (vétérinaire, responsable de refuge ou d'association de protection animale…). Ce n'est pas forcément la personne cédant l'animal, notamment si c'est un particulier.